Conditions de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
s’ajoutant aux règlements
de la Société de la Loterie Interprovinciale

1. Conformément au sous-alinéa 1(m)(ii) des Règlement relatifs aux loteries et billets de loterie (les « Règlements ») adoptés par la Société de la Loterie Interprovinciale (SLI), la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) désigne par les présentes les personnes suivantes comme étant des
« Parties liées » :

  1. 1.1 les membres du conseil d’administration d’OLG;
  2. 1.2 les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les employés aux études d’OLG;
  3. 1.3 les personnes directement inscrites sur la liste de paie d’OLG;
  4. 1.4 les employés d’OLG en congé rémunéré ou non rémunéré;
  5. 1.5 les personnes physiques travaillant à contrat et les employés du secteur public dont les services sont retenus par OLG au moyen de contrats de service dont la durée totalise trente 30 jours civils ou plus; 
  6. 1.6 les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans;
  7. 1.7 les administrateurs, les dirigeants, les associés et les propriétaires uniques des détaillants autorisés d’OLG;
  8. 1.8 les employés en congé rémunéré ou non rémunéré, les employés à temps plein, les employés à temps partiel et les employés aux études des détaillants autorisés d’OLG. 

2. Toute personne désignée par OLG comme étant une Partie liée en application des paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 ci-dessus n’est pas admissible à participer, seule ou en tant que membre d’un groupe, à un jeu de loterie en Ontario, ce qui comprend entre autres l’achat d’un billet, la validation d’un billet ou l’acceptation d’un billet en cadeau, et n’est pas autorisée à réclamer un lot dans un jeu de loterie.

3. Toute personne désignée par OLG comme étant une Partie liée en application des paragraphes 1.7 et 1.8 ci-dessus qui participe de quelque façon que ce soit au traitement des billets, notamment l’activation, la vente et la validation des billets ou le paiement des lots, n’est pas admissible à participer, seule, au nom d’autres Parties liées définies aux paragraphes 1.7 et 1.8 ou en tant que membre d’un groupe, à un jeu de loterie au point de vente du détaillant auquel elle est associée. Dans le présent paragraphe 3, participer à un jeu de loterie signifie acheter ou faire l’acquisition d’un billet au point de vente du détaillant auquel une Partie liée est associée, jouer à la loterie audit point de vente, valider un billet audit point de vente, payer un lot audit point de vente, recevoir un billet acquis audit point de vente, apporter un billet audit point de vente pour jouer, valider un billet ou payer un lot au nom d’autrui, et permettre à autrui d’effectuer une des activités énoncées précédemment au nom de la Partie liée. Si une Partie liée participe à un jeu de loterie en violation du présent paragraphe 3, elle ne sera pas autorisée à réclamer tout lot découlant de cette participation et le ou les billets associés à cette participation interdite à un jeu de loterie seront nuls. La Société n’a nullement la faculté d’attribuer un lot associé à un tel billet nul ni n’a d’autre obligation à l’égard d’un tel billet.

4. Les personnes réclamant un lot sont assujetties aux Règlements, aux présentes Conditions et à toute politique applicable d’OLG.

5. Pour déterminer l’admissibilité à participer à un jeu de loterie, le statut d’une Partie liée sera établi en fonction de la date d’achat du billet de loterie ou de tout autre moyen de participation à la loterie.

6. OLG ne paiera ni ne remettra nul lot gagné ou réclamé par une Partie liée ou en son nom résultant de sa participation à un jeu de loterie, seule ou en tant que membre d’un groupe, en violation des présentes conditions ou de toute politique applicable

7. Les billets achetés, reçus en cadeau, acquis d’une autre façon ou vérifiés ou validés de façon électronique en violation des présentes conditions ou d’une politique applicable sont nuls. Les billets nuls, qu’ils soient émis ou non, ne seront pas remplacés ni ne donneront lieu à d’autres tirages. Les billets nuls sont la propriété d’OLG. 

8. À moins d’indication contraire d’OLG, les présentes conditions entrent en vigueur le 1er avril 2021 et remplacent les conditions antérieures. 

This document is also available in English by calling 1-800-387-0098.