1 INTRODUCTION
La présente Convention du joueur – Conditions d’utilisation d’OLG.ca renferme les conditions générales régissant l’utilisation de la plateforme de jeu en ligne d’OLG, OLG.ca. En cochant la case « Accepter », le Futur Joueur, le Joueur potentiel ou le Joueur confirme qu’il comprend les conditions de la présente Convention et qu’il accepte d’être lié par elles. Si le Joueur potentiel, le Futur Joueur ou le Joueur n’accepte pas les conditions de la présente Convention, il ne sera pas autorisé (i) à créer un compte sur OLG.ca, ni (ii) s’il possède déjà un Compte du joueur (tel que défini ci-dessous à l’article 2), à se connecter à son Compte du joueur, à jouer à des Jeux ou à acheter des produits offerts sur OLG.ca ou par son entremise
OLG se réserve le droit de réviser la présente Convention de temps à autre de la manière qu’elle juge, à sa seule discrétion, appropriée. OLG affichera un avis sur OLG.ca informant les Joueurs que la présente Convention a été révisée; les Joueurs potentiels (avant de créer un compte sur OLG.ca), les Futurs Joueurs (avant de s’inscrire pour créer un Compte du joueur) et les Joueurs (avant de se connecter à leur Compte du joueur) devront prendre acte des conditions révisées et accepter d’être liés par elles à partir de cette date. Chaque Joueur potentiel, Futur Joueur ou Joueur est responsable de prendre connaissance de toutes les conditions de la présente Convention, de s’assurer qu’il les comprend et d’accepter d’être lié par elles avant de créer un compte sur OLG.ca ou de se connecter à son Compte du joueur.
Si un Joueur potentiel, un Futur Joueur ou un Joueur contrevient ou, de quelque autre façon, ne se conforme pas aux conditions de la présente Convention, OLG pourra exercer, en totalité ou en partie, les recours décrits dans la présente Convention ou dont elle dispose en droit ou en equity. Lesdits recours peuvent comprendre, par exemple, le droit (i) d’annuler l’admissibilité du Joueur potentiel, du Futur Joueur ou du Joueur à créer ou à posséder un Compte du joueur, (ii) de verrouiller, de Suspendre et/ou de Désactiver le Compte du joueur, et (iii) de conserver, en totalité ou en partie, les Fonds inutilisés (tels que définis ci-dessous à l’article 2) associés au Compte du joueur.
CECI EST UN DOCUMENT IMPORTANT PAR LEQUEL VOUS RENONCEZ À CERTAINS DE VOS DROITS LÉGAUX; VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT. LA PRÉSENTE CONVENTION COMPREND DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ D’OLG ENVERS VOUS EN CAS DE NÉGLIGENCE.
2 DÉFINITIONS
Les termes suivants reçoivent chacun les définitions énoncées ci-dessous; les variantes grammaticales desdits termes ont des sens correspondants.
« Applications mobiles » Toute application élaborée par OLG ou en son nom que les Joueurs potentiels et les Joueurs peuvent installer sur leur appareil mobile, comme un téléphone mobile ou une tablette, et à partir de laquelle ils peuvent sélectionner des Jeux qui sont offerts aux Joueurs admissibles de temps à autre.
« Approvisionnée » A le sens que lui donne le paragraphe 5.3.
« Authentification biométrique de l’appareil » Option utilisée par les Joueurs pour tirer profit des capacités d’authentification biométrique du système d’exploitation de leur appareil mobile pour remplir automatiquement les Informations d’authentification en vue d’accéder à leur Compte du joueur. OLG ne stocke aucune donnée biométrique des utilisateurs.
« Authentification multifacteur » A le sens que lui donne le paragraphe 4.4.
« CAJO » Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et ses successeurs.
« CANAFE » Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et ses successeurs.
« Compte désactivé » A le sens que lui donne le paragraphe 12.2.
« Compte dormant » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 10.2, à l’exclusion du Compte du joueur d’une personne inscrite à Ma pause jeu.
« Compte du joueur » Compte d’un joueur comprenant des fonds notionnels correspondant à des dollars canadiens qui est conservé dans le Système de jeu en ligne, et qui comprend les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription, l’historique des transactions de dépôts et de retraits et les renseignements sur le jeu auxquels le Joueur peut accéder par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre.
« Compte fermé » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 11.1.
« Compte inactif » Compte du joueur tel que décrit au paragraphe 10.1, à l’exclusion du Compte du joueur d’une personne inscrite à Ma pause jeu.
« Compte suspendu » A le sens que lui donne le paragraphe 12.1.
« Conditions relatives aux Fonds bonis » A le sens que lui donne le paragraphe 8.1. En vertu de l’article 3 de la présente Convention, les Conditions relatives aux Fonds bonis sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
« Convention » Convention du joueur – Conditions d’utilisation d’OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre.
« Coordonnées du joueur » Coordonnées du joueur associées au Compte du joueur qui sont enregistrées dans le Système de jeu en ligne au moment pertinent, y compris notamment le nom, l’adresse de courriel, l’adresse postale et le numéro de téléphone du Joueur.
« Désactiver » ou « Désactivation » Compte du joueur dont l’état est « Compte désactivé », selon ce qui est décrit au paragraphe 12.2.
« Diffuser en continu en direct » ou « Diffusion en continu en direct » Diffusion audiovisuelle en temps réel ou en temps quasi réel d’un match sportif, d’une épreuve sportive, d’une compétition sportive, d’un tournoi sportif ou d’un événement sportif spécial particulier auquel un Joueur peut accéder s’il respecte les conditions d’admissibilité énoncées au paragraphe 4.5.
« Données biométriques de l’appareil » Données relatives aux caractéristiques biologiques uniques d’une personne utilisées dans le cadre de l’Authentification biométrique de l’appareil.
« Droits de PI d’OLG » A le sens que lui donne le paragraphe 14.3.
« Erreur » A le sens que lui donne le paragraphe 15.1.
« Événement » A le sens que lui donnent les Règles du jeu payant applicables.
« Fermer » ou « Fermeture » Action du Joueur qui ferme son Compte du joueur, selon ce qui est décrit au paragraphe 11.1.
« Fonds bonis » Montant notionnel correspondant à des dollars canadiens versé par OLG dans le Compte du joueur. Sous réserve des Conditions relatives aux Fonds bonis applicables, les Fonds bonis peuvent être utilisés par le Joueur sur des Jeux payants et sur des Loteries à tirage jouées en ligne, sans frais pour le Joueur.
« Fonds inutilisés » Fonds notionnels correspondant à des dollars canadiens qui sont crédités sur le Compte du joueur et qui n’ont pas été utilisés par le Joueur, y compris les Lots, mais à l’exclusion des Fonds bonis.
« Futur Joueur » Personne décrite au paragraphe 4.1.
« Informations d’authentification » Combinaison unique d’identificateurs créée par le Joueur, qu’il utilise pour s’identifier sur le Système de jeu en ligne chaque fois qu’il veut accéder à son Compte du joueur et qui se compose, à tout le moins, d’un nom d’utilisateur (y compris l’adresse de courriel associée à un tel Compte du joueur) et d’un mot de passe.
« Jeu sans frais » Jeu sans frais offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre qui présente certaines des caractéristiques d’une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), mais qui n’offre pas la chance de gagner un Lot ou qui n’exige aucun paiement pour jouer.
« Jeu payant » Jeu ou produit offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre qui : (i) constitue une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), (ii) nécessite que le Joueur effectue une mise ou un pari afin de jouer, et (iii) offre au Joueur la chance de gagner un Lot, à l’exclusion des Loteries à tirage jouées en ligne et des Jeux sans frais. Les jeux payants comprennent notamment les Jeux de mise sportive en ligne et les jeux de casino, comme la roulette et les machines à sous.
« Jeux » Loteries à tirage jouées en ligne, Jeux payants et Jeux sans frais.
« Jeux de mise sportive en ligne » Jeux payants offerts à partir de la plateforme de mise sportive en ligne d’OLG.
« Joueur potentiel » Personne qui visite OLG.ca sans être un Joueur.
« Joueur » Personne (à l’exclusion expresse d’une Personne exclue) qui a créé un Compte du joueur qui n’est pas devenu un Compte suspendu, désactivé ou fermé.
« Jour ouvrable » Jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié en Ontario ou un jour où les banques sont fermées à Toronto (Ontario).
« Lot » Lot gagné par un Joueur à un Jeu, conformément aux Règles du jeu de loterie ou aux Règles du jeu payant applicables.
« Loterie à tirage jouée en ligne » Jeu offert par l’entremise d’OLG.ca de temps à autre : (i) qui constitue une « loterie » aux fins du Code criminel (Canada), (ii) qui nécessite que le Joueur choisisse une série de chiffres ou d’autres éléments de jeu (qu’ils soient choisis par le Joueur ou qu’ils soient générés aléatoirement), et (iii) dont le résultat est déterminé par un tirage, à l’exclusion des Jeux payants et des Jeux sans frais.
« Ma pause jeu » A le sens que lui donne la Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu.
« Modalités de l’Abonnement avec Paiement direct » Modalités applicables à un abonnement pour des billets d’une Loterie à tirage jouée en ligne avec Paiement direct, conformément à l’article 5.
« Mode de paiement » Options de paiement qu’OLG accepte pour approvisionner un Compte du joueur ou pour effectuer un achat au moyen du Paiement direct, qui sont énumérées dans les pages portant sur le dépôt et le Paiement direct, dans leur version la plus récente à la seule discrétion d’OLG, et qui peuvent notamment comprendre des options telles que des cartes de crédit, des cartes de débit, des transferts électroniques et l’utilisation d’un Portefeuille de paiement électronique.
« Mot de passe à usage unique basé sur le temps » A le sens que lui donne le paragraphe 4.4.
« Normes de la CAJO » Normes du registrateur pour les jeux et Normes du registrateur pour les jeux applicables au secteur des loteries établies et édictées par le registrateur de la CAJO, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées de temps à autre.
« Normes de la CAJO pour les jeux sur Internet » Normes du registrateur pour les jeux sur Internet.
« OLG » Société des loteries et des jeux de l’Ontario et ses successeurs.
« OLG.ca » Sites Web et Applications mobiles d’OLG sur lesquels des Jeux sélectionnés sont offerts aux Joueurs admissibles de temps à autre.
« Paiement direct » Paiement en ligne de l’achat de Loteries à tirage jouées en ligne (sous réserve de la disponibilité du système) effectué au moyen du Mode de paiement du Joueur sans que le Compte du joueur doive être approvisionné, plutôt qu’au moyen de Fonds inutilisés et/ou de Fonds bonis.
« Période d’indisponibilité » A le sens que lui donne le paragraphe 15.2.
« Personne exclue » Personne qui n’est pas autorisée à créer un compte sur OLG.ca ou, si elle possède déjà un Compte du joueur, à avoir un Compte du joueur actif, y compris :
- toute personne qui ne répond pas aux critères d’admissibilité décrits au paragraphe 4.1 de la présente Convention;
- toute personne qui a été exclue d’OLG.ca en application d’une ordonnance du tribunal, d’une loi ou d’un règlement applicable ou d’une règle ou d’une politique adoptée en vertu de ces derniers, y compris les Normes de la CAJO;
- toute personne à qui il est interdit d’accéder à des sites de jeu ou de jouer à des loteries en vertu du paragraphe 3.01 ou du sous-paragraphe 3.01.1 des Normes de la CAJO pour les jeux sur Internet ou de toute autre disposition pertinente des Normes de la CAJO pour les jeux sur Internet ou des Normes de la CAJO de temps à autre;
- toute personne qui s’est autoexclue d’un Casino (selon la définition du terme dans les Normes de la CAJO pour les jeux) dans le cadre de Ma pause jeu pour la durée de sa période Ma pause jeu (pour obtenir plus de renseignements, voir la Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu);
- toute personne inscrite à Ma pause jeu;
- toute personne employée par OLG ou à qui il est interdit, en vertu d’un contrat ou d’une autre entente avec OLG, de créer un compte sur OLG.ca;
- toute personne employée par un « fournisseur de jeu en ligne » ou par une « entité de jeu en ligne » (selon la définition de ces termes dans les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées de temps à autre).
« Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne » Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre. Sous réserve de l’article 3, la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG pour le jeu en ligne est intégrée à la présente Convention et en fait partie.
« Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu » Politique sur le jeu responsable d’OLG concernant tout particulièrement OLG.ca, telle qu’elle est modifiée ou remplacée par OLG de temps à autre. Sous réserve de l’article 3, la Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu est intégrée à la présente Convention et en fait partie.
« Portefeuille de paiement numérique » Application sur un ordinateur de bureau ou un appareil mobile, comme un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur portable, qui conserve les renseignements relatifs aux paiements pour faciliter les paiements en ligne ou sans contact. Les renseignements relatifs aux paiements peuvent être conservés dans un portefeuille numérique, y compris notamment les numéros de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes prépayées ou de cartes de fidélité.
« Règles du jeu de loterie » Modalités, conditions, explications, règles et procédures, y compris la structure des lots, publiées par OLG ou par la Société de la loterie interprovinciale de temps à autre (en plus de la présente Convention) qui s’appliquent à une Loterie à tirage jouée en ligne et qui sont désignées comme Règles du jeu de loterie par OLG. Sous réserve de l’article 3, les Règles du jeu de loterie sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
« Règles du jeu payant » Modalités, conditions, explications, règles et procédures (par exemple, la façon dont un Lot est gagné, la valeur des Lots d’un certain Jeu payant et les chances d’en gagner un, ainsi que le niveau des Lots d’un Jeu payant) émises par OLG de temps à autre (en plus de la présente Convention) qui s’appliquent à un certain Jeu payant et qui sont désignées comme Règles du jeu payant par OLG. Sous réserve de l’article 3, les Règles du jeu payant sont intégrées à la présente Convention et en font partie.
« Rétrofacturation » A le sens que lui donne le paragraphe 6.4.
« Soutien aux joueurs » Service de soutien aux clients d’OLG.ca, qu’il est possible de contacter conformément au paragraphe 18.1.
« Suspendre » ou « Suspension » Compte du joueur dont l’état est « Compte suspendu » tel que décrit au paragraphe 12.1.
« Système de jeu en ligne » Système utilisé par OLG pour créer et gérer les Comptes des joueurs, pour faciliter la pratique des Jeux par les Joueurs et pour payer les lots.
« Transaction de jeu future » A le sens que lui donne le paragraphe 5.3.
« Transaction effectuée par le joueur » A le sens que lui donne le paragraphe 10.1.
3 AUTRES DOCUMENTS FAISANT PARTIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention intègre par renvoi des modalités, des conditions, des politiques, des énoncés et des explications d’autres documents, y compris :
- les Règles du jeu de loterie et les Règles du jeu payant applicables;
- tout contrat d’utilisation applicable d’un site Web;
- tout contrat d’utilisation applicable d’une application mobile;
- la Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu;
- les Modalités de l’Abonnement avec Paiement direct;
- les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables;
- la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.
En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions de la présente Convention et celles des autres modalités, conditions, politiques, énoncés ou explications, la préséance est établie selon l’ordre des clauses i. à vii. ci-dessus; cependant, à ces fins, la présente Convention prend rang après les Règles du jeu de loterie et les Règles du jeu payant applicables mentionnées à la clause i. et avant les modalités, les conditions, les politiques, les énoncés et les explications mentionnés aux clauses ii. à vi.
4 CRÉATION D’UN COMPTE DU JOUEUR
4.1 ADMISSIBILITÉ À CRÉER UN COMPTE DU JOUEUR
Seuls les Joueurs peuvent jouer à des Loteries à tirage jouées en ligne et à des Jeux payants par l’entremise d’OLG.ca. Toute personne souhaitant devenir un Joueur (tout « Futur Joueur ») doit respecter les critères d’admissibilité suivants, le respect de ces critères étant déterminé par OLG à sa seule discrétion :
- le Futur Joueur ne doit pas déjà être un Joueur. Une personne ne peut posséder qu’un Compte du joueur. La création ou la tentative de création de plus d’un Compte du joueur, ce qui va à l’encontre des paragraphes 11.1, 12.1 ou 12.2, constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention;
- le Futur Joueur doit être âgé d’au moins 18 ans. Les Joueurs doivent être âgés de 19 ans ou plus pour être admissibles à jouer aux Jeux payants et aux Jeux sans frais. Tous les joueurs âgés de 18 ans ou plus pourront jouer aux Loteries à tirage jouées en ligne;
- le Futur Joueur doit résider en Ontario;
- le Futur Joueur doit se trouver physiquement dans la province de l’Ontario à chaque fois qu’il joue à un Jeu quelconque (y compris lors de la création d’un compte pour des Transactions de jeu futures);
- le Futur Joueur ne peut être une Personne exclue;
- le Futur Joueur doit être un individu agissant en son propre nom. Il ne doit pas agir pour le compte ou au nom d’une personne autre que lui-même, que ce soit à titre de mandataire ou autrement;
- lors de son inscription, le Futur Joueur doit fournir des renseignements qui sont véridiques, complets et exacts; et
- pour ce qui est des Jeux de mise sportive en ligne, le Futur Joueur doit respecter les dispositions des alinéas 7(a), (b), (c) et (d) du paragraphe 14.5 chaque fois qu’il joue à un de ces Jeux.
Si le Futur Joueur ne répond pas à tous les critères susmentionnés, il ne sera pas admissible à créer un compte sur OLG.ca ou à devenir un Joueur. OLG, à sa seule discrétion, peut exiger du Futur Joueur ou du Joueur des renseignements ou des documents supplémentaires avant de compléter la création du Compte du joueur ou à tout autre moment par la suite, y compris afin de confirmer l’identité du Joueur ou les Coordonnées du joueur et afin d’enquêter sur toute autre violation soupçonnée de la présente Convention (y compris tout soupçon d’activité frauduleuse ou malhonnête). Le non-respect par le Futur Joueur de n’importe lequel des critères susmentionnés constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.
Le renouvellement de l'accès et de l'utilisation d'un Compte du joueur pour un Futur Joueur ayant un Compte fermé, un Compte suspendu ou un Compte désactivé ne peut être demandé que conformément aux processus décrits aux paragraphes 11.1, 12.1 et 12.2, respectivement, et est assujetti à l'approbation d'OLG, à sa seule et entière discrétion.
OLG divulguera les renseignements fournis par le Futur Joueur lors de son inscription et des renseignements ou documents supplémentaires afin d’authentifier les renseignements fournis par le Futur Joueur lors de son inscription à des fournisseurs de services tiers pour confirmer qu’il répond aux critères susmentionnés et qu’il est admissible à créer un Compte du joueur. Par ailleurs, OLG peut également divulguer de temps à autre des renseignements concernant le Joueur à des tiers afin de (i) confirmer que le Joueur continue d’être admissible à posséder un Compte du joueur, (ii) d’enquêter sur toute violation soupçonnée de la présente Convention (y compris tout soupçon d’activité frauduleuse ou malhonnête), et (iii) d’exercer un de ses autres droits décrits dans la présente Convention ou dans tout autre document intégré par renvoi dans la présente Convention sous réserve de l’article 3.
En fournissant tout renseignement ou document à OLG, le Futur Joueur (ou le Joueur, selon le cas) consent à l’utilisation et à la divulgation desdits renseignements par OLG aux fins prévues par la présente Convention ou par tout autre document intégré par renvoi dans la présente Convention sous réserve de l’article 3. Veuillez consulter la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’enregistrement des renseignements personnels par OLG.
4.2 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE DU JOUEUR
Les renseignements fournis par le Futur Joueur lors de la création d’un compte sur OLG.ca doivent être véridiques, exacts et complets lorsqu’ils sont fournis à OLG et ils doivent le rester après la création du Compte du joueur. Si les renseignements fournis lors de la création du Compte du joueur changent après sa création, le Joueur est entièrement responsable de s’assurer qu’il continue d’être admissible à posséder un Compte du joueur conformément aux conditions de la présente Convention et, le cas échéant, de modifier lesdits renseignements dans son Compte du joueur au moyen de la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte ».
OLG peut, de temps à autre, divulguer les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription à des fournisseurs de services tiers afin de confirmer que lesdits renseignements continuent d’être véridiques et exacts. OLG peut également, à tout moment et à son entière discrétion, demander au Joueur des renseignements et des documents supplémentaires qu’elle pourra divulguer à des tiers à cette fin.
Vous consentez à ce qu’OLG et ses fournisseurs de services tiers recueillent, utilisent, stockent et divulguent vos renseignements personnels, définis dans la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG. Vous consentez à ce que ces renseignements soient utilisés, enregistrés, conservés et divulgués hors de la province de l’Ontario et du Canada. Ce consentement permet que les services suivants soient fournis : (i) la vérification de l’identité; (ii) le traitement des paiements; (iii) la vérification de l’emplacement; (iv) l’analytique; (v) la gestion de la relation avec les clients et le Soutien aux joueurs; (vi) les services de courriels; et (vii) le soutien technique.
Le défaut du Joueur de modifier les renseignements relatifs à son Compte du joueur en temps voulu constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention. Après la création du Compte du joueur, si OLG découvre que des renseignements dans le Système de jeu en ligne qui avaient été fournis lors de la création du Compte du joueur ne sont pas véridiques ou ne sont plus exacts ou complets (y compris, notamment, parce que la situation d’un Joueur a changé, mais que le Joueur a omis de modifier les renseignements associés à son Compte du joueur), OLG peut prendre toutes les dispositions qu’elle juge, à sa seule discrétion, appropriées envers le Joueur ou le Compte du joueur. Lesdites dispositions peuvent notamment comprendre la Suspension ou la Désactivation du Compte du joueur, la réalisation d’enquêtes sur des questions de sécurité et, en cas de fraude ou de vol d’identité soupçonné ou réel, la divulgation de tous les renseignements pertinents aux autorités compétentes chargées de l’application des lois et à tout autre tiers qu’OLG juge approprié (comme la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG et les sociétés émettrices de cartes de crédit).
4.3 EXIGENCES EN MATIÈRE DE DOCUMENTS
OLG peut exiger qu’un Joueur lui fournisse des renseignements et des documents supplémentaires si OLG, à sa seule discrétion, détermine que des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour se conformer aux lois et aux exigences réglementaires applicables ou si OLG considère qu’il est nécessaire ou pertinent de recueillir certains renseignements ou documents afin de prévenir la fraude ou d’autres activités illégales (qu’elles soient soupçonnées ou réelles), afin d’enquêter sur toute violation soupçonnée ou réelle des conditions de la présente Convention, ou afin de confirmer l’identité d’un Joueur ou son droit d’obtenir ou de retirer des Fonds inutilisés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Joueur devra fournir à OLG les renseignements et les documents dont elle juge avoir besoin afin de se conformer à ses obligations en matière de rapports envers le CANAFE. En fournissant des renseignements et des documents supplémentaires à OLG, le Joueur sera réputé déclarer et garantir à OLG que les renseignements sont véridiques et exacts et que les documents sont des copies véridiques, exactes et complètes des originaux.
4.4 ACCÈS au COMPTE DU JOUEUR
Lors de la création de son Compte du joueur, le Futur Joueur devra créer ses Informations d’authentification. Dès la création de son Compte du joueur, le Joueur est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses Informations d’authentification, y compris les questions de sécurité et d’identification s’y rapportant et leurs réponses. Il est interdit aux Joueurs de divulguer les Informations d’authentification à toute autre personne (y compris, sans s’y limiter, à d’autres Joueurs, à des Joueurs potentiels, à des membres de la famille et à des mineurs); seul le Joueur est autorisé à utiliser ses Informations d’authentification pour se connecter à son Compte du joueur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit aux Joueurs d’utiliser leurs Informations d’authentification ou l’Authentification biométrique de leur appareil afin de permettre à une autre personne d’accéder à leur Compte du joueur pour quelque raison que ce soit. Toutes les transactions (comme les modifications apportées aux renseignements fournis lors de la création du compte et aux Coordonnées du joueur, les dépôts, les retraits, les parties jouées et les achats de billets de loterie) effectuées au moyen du Compte du joueur après l’entrée ou l’application des bonnes Informations d’authentification (notamment pendant que l’Authentification biométrique de l’appareil est activée) seront réputées avoir été effectuées par le Joueur, et le Joueur sera l’unique responsable desdites transactions.
Si un Joueur divulgue intentionnellement ou involontairement ses Informations d’authentification à une autre personne, ou s’il soupçonne que quelqu’un les a découvertes (que cette personne ait utilisé ou ait tenté d’utiliser les Informations d’authentification ou non), il doit immédiatement changer son mot de passe sur OLG.ca et informer le Soutien aux joueurs que ses Informations d’authentification précédentes sont ou pourraient être compromises.
Le Joueur peut modifier le mot de passe associé à ses Informations d’authentification en tout temps au moyen de la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte ».
Le Joueur a l’option d’activer (par le biais de son Compte du joueur) l’Authentification biométrique de l’appareil pour accéder à son Compte du joueur.
Le Joueur est responsable de la garde et du contrôle de tout appareil qu’il utilise pour accéder à OLG.ca, pour stocker les Données biométriques de l’appareil ou pour activer l’Authentification biométrique de l’appareil. Le Joueur reconnaît que, après que l’Authentification biométrique de l’appareil est activée par le biais de son Compte du joueur, toutes les Données biométriques stockées sur l’appareil utilisé pour activer la fonction peuvent être utilisées pour accéder à son Compte du joueur. Chaque fois que le Joueur utilise l’Authentification biométrique de l’appareil pour accéder à son Compte du joueur, il sera réputé déclarer et garantir à OLG que ses propres Données biométriques de l’appareil, et non celles d’une autre personne, ont été utilisées dans le cadre de l’Authentification biométrique de l’appareil. OLG n’accède pas aux Données biométriques de l’appareil et ne les stocke pas.
OLG ne sera pas tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation de l’Authentification biométrique de l’appareil par le Joueur, de son incapacité à l’utiliser ou de l’activation de cette fonction, ou y étant lié. OLG se réserve le droit de désactiver l’Authentification biométrique de l’appareil en tout temps, sans préavis.
Le Joueur a l’option d’activer l’Authentification multifacteur comme facteur de vérification supplémentaire pour accéder à son Compte du joueur en plus d’utiliser ses Informations d’authentification. L’« Authentification multifacteur » est une méthode d’authentification qui nécessite que le Joueur entre un Mot de passe à usage unique basé sur le temps fourni par une application tierce, en plus de ses Informations d’authentification, pour confirmer l’identité du Joueur lorsqu’il tente de se connecter à son Compte du joueur. Un « Mot de passe à usage unique basé sur le temps » est un mot de passe temporaire généré par une application tierce qui ne peut être utilisé qu’une fois, et ce, dans un certain laps de temps avant qu’il ne soit plus valide, après quoi le Joueur devra entrer un Mot de passe à usage unique basé sur le temps nouvellement généré.
Le Joueur peut télécharger n’importe quelle application d’authentification tierce sur son appareil mobile ou son ordinateur à partir de Google Play Store ou de l’App Store d’Apple, notamment Google Authenticator, Duo Mobile ou Microsoft Authenticator. En choisissant de télécharger ou d’utiliser une application tierce ou d’y accéder, le Joueur convient et accepte que des conditions supplémentaires peuvent régir cette application; le Joueur a la responsabilité de déterminer s’il accepte lesdites conditions du tiers. OLG ne sera pas tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant du téléchargement ou de l’utilisation de l’application tierce sélectionnée par le Joueur ou de son accès, conformément aux paragraphes 14.1 et 14.2 de la présente Convention.
4.5 COMPTE DU JOUEUR
Le Joueur peut accéder aux détails de son Compte du joueur par l’entremise du site Web d’OLG.ca en allant sur la page « Mon compte » ou « Informations sur le compte », qui comprend, notamment, les renseignements suivants :
- les renseignements fournis par le Joueur lors de son inscription, y compris les Coordonnées du joueur;
- les Informations d’authentification du Joueur, y compris les questions de sécurité et leurs réponses;
- le solde notionnel du Compte du joueur;
- l’historique des transactions financières associées au Compte du joueur;
- l’historique des parties jouées avec le Compte du joueur.
Si un Joueur constate une inexactitude ou une erreur parmi les renseignements associés à son Compte du joueur, ou s’il soupçonne qu’il en existe, quel que soit le responsable de l’inexactitude ou de l’erreur, il doit immédiatement communiquer avec le Soutien aux joueurs.
OLG.ca est un site Web de loterie et de jeux destiné au divertissement personnel. Le Joueur ne peut utiliser son Compte du joueur qu’à ces fins. Le Joueur ne peut utiliser son Compte du joueur qu’à des fins personnelles. Il lui est interdit d’utiliser OLG.ca, toute composante d’OLG.ca (y compris le Compte du joueur) ou tout contenu figurant sur OLG.ca à des fins d’affaires ou de commerce, à des fins publiques ou à toute autre fin interdite au Joueur par OLG de temps à autre. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Joueur ne peut, par clavardage ou autrement, afficher, fournir ou transmettre tout contenu considéré inapproprié par OLG (notamment au moyen d’un nom d'utilisateur ou d’un pseudonyme) ni menacer, intimider ou harceler autrement tout autre Joueur.
OLG peut prendre toutes les mesures qu’elle détermine appropriées, à sa seule discrétion, à l’égard du Joueur ou du Compte du joueur en réponse à tout contenu haineux, discriminatoire, sexiste, violent, offensant ou autrement inapproprié. Sans limiter la généralité de ce qui précède, OLG peut, à sa seule discrétion, exiger qu’un nom d'utilisateur ou un pseudonyme soit modifié, retirer tout contenu qui, selon elle, ne respecte pas ce qui précède et/ou suspendre ou désactiver le Compte du joueur.
Le Compte du joueur n’est pas la propriété du Joueur et le Joueur ne peut le céder ni le transférer à autrui ni le partager avec autrui à quelque fin que ce soit.
Pour être admissible à accéder à la Diffusion en continu en direct (sous réserve de la disponibilité du système) par le biais de son Compte du Joueur, le Joueur doit, à la première occasion et pendant la durée de son accès : (a) être en Ontario; et (b) respecter au moins une des conditions suivantes :
- le solde total de son Compte du joueur doit être supérieur à zéro (par souci de clarté, le Solde en espèces ou le solde de Fonds boni doit être supérieur à zéro);
- le Joueur a misé à un Jeu de mise sportive en ligne dans les vingt-quatre (24) heures précédant son premier accès à la Diffusion en continu en direct;
- la Diffusion en continu en direct concerne le match, l’épreuve, la compétition ou l’événement spécial particulier sur lequel le Joueur a misé par le biais d’un Jeu de mise sportive en ligne dans les 336 heures (environ 14 jours civils) précédant son premier accès à la Diffusion en continu en direct.
Par souci de clarté, le Joueur perdra tout accès à la Diffusion en continu en direct s’il ne respecte pas au moins une des conditions d’admissibilité susmentionnées.
5 JOUER AU MOYEN D’UN ABONNEMENT AUX TIRAGES FUTURS
5.1 OPTIONS DE PAIEMENT POUR LES ABONNEMENTS
Le Joueur peut jouer à certaines Loteries à tirage jouées en ligne au moyen d’un abonnement, à condition qu’il ait des Fonds inutilisés (ou, sous réserve des Conditions relatives aux Fonds bonis, des Fonds bonis) dans son Compte du joueur ou au moyen du Paiement direct (sous réserve de la disponibilité du système), conformément aux Modalités de l’Abonnement avec Paiement direct, et qu’il respecte les modalités du présent article 5 et les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG.
5.2 OPTIONS D’ABONNEMENT
- OLG offre les deux options d’abonnement suivantes : l’option « tirages consécutifs », qui permet au Joueur d’acheter automatiquement un billet pour un nombre désigné de tirages consécutifs d’une Loterie à tirage jouée en ligne, conformément aux Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG. Le nombre de tirages consécutifs doit être d’au moins deux, jusqu’à concurrence du nombre maximum offert au Joueur sur OLG.ca;
- l’option « Ne jamais manquer un tirage », qui permet au Joueur d’acheter automatiquement un billet pour un nombre indéfini de tirages d’une Loterie à tirage jouée en ligne, conformément aux Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG.
5.3 TRANSACTIONS DE JEU FUTURES
Toute transaction d’achat d’un billet effectuée par le Joueur au moyen d’un abonnement conformément au présent paragraphe 5.3 est considérée comme une « Transaction de jeu future ».
Tout Joueur qui prend part ou tente de prendre part à une Transaction de jeu future est entièrement responsable de veiller en tout temps à ce qui suit :
- son Compte du joueur contient suffisamment de Fonds inutilisés (ou de Fonds bonis, le cas échéant) ou sa carte de paiement autorisée pour le Paiement direct est valide, fonctionnelle et autorisée par l’institution financière émettrice à traiter des transactions (« Approvisionnée »), le cas échéant, pour une telle Transaction de jeu future;
- qu’il effectue la Transaction de jeu future en laissant à OLG suffisamment de temps (selon ce qui est déterminé par OLG) pour traiter et consigner cette transaction.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Joueur doit, en plus de respecter toutes les autres conditions de la présente Convention qui sont alors en vigueur, s’assurer avant un tirage de ce qui suit :
- qu’il détient un billet valide pour le tirage, selon la confirmation d’achat affichée sur son Compte du joueur;
- que les renseignements affichés sur son Compte du joueur sont exhaustifs et exacts (y compris, sans s’y limiter, les confirmations d’achat).
OLG n’est aucunement tenue d’informer le Joueur, sous réserve que la disposition précédente ne restreint pas sa capacité de le faire :
- qu’il ne détient pas un « billet valide » (au sens donné à ce terme dans les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG) pour un ou des tirages particuliers;
- qu’il ne possède pas suffisamment de Fonds inutilisés (ou de Fonds bonis, le cas échéant) ou que sa carte de paiement autorisée pour le Paiement direct n’est pas Approvisionnée pour jouer à un Jeu donné avant de refuser la transaction qui y est associée.
6 DÉPÔTS DANS LE COMPTE DU JOUEUR ET PAIEMENT DIRECT
6.1 APPROVISIONNER LE COMPTE DU JOUEUR ET PAIEMENT DIRECT
Afin de jouer à des Jeux (autres que les Jeux sans frais) sur OLG.ca, le solde notionnel des fonds du Joueur dans son Compte du joueur doit être positif. Nonobstant ce qui précède, le Joueur peut acheter des billets pour des Loteries à tirage jouées en ligne au moyen du Paiement direct sur OLG.ca (sous réserve de la disponibilité du système). OLG n’accordera aucun crédit aux Joueurs.
Si, au moment d’une mise, d’un pari ou d’un achat relativement à un Jeu, les fonds du Compte du joueur sont insuffisants ou une carte de paiement autorisée pour le Paiement direct n’est pas Approvisionnée, la mise, le pari ou l’achat ne sera pas effectué et le Joueur ne pourra pas jouer. Le Joueur est entièrement responsable de s’assurer que son Compte du joueur contient les fonds suffisants ou que sa carte de paiement autorisée pour le Paiement direct est Approvisionnée, le cas échéant, pour participer à un Jeu donné (y compris pour les Transactions de jeu futures). OLG ne s’engage nullement à informer le Joueur qu’il ne possède pas les fonds suffisants ou que sa carte de paiement autorisée pour le Paiement direct est approvisionnée ou non pour jouer à un Jeu donné (y compris toute Transaction de jeu future) avant de refuser la transaction qui y est associée, et n’engage aucune responsabilité à cet égard (la disposition précédente ne restreint pas la capacité d’OLG d’en informer le Joueur).
De plus, sous réserve de certaines exceptions, tous les Lots en argent provenant de Jeux joués par l’entremise d’OLG.ca, y compris les Loteries à tirages jouées en ligne achetées au moyen du Paiement direct, seront versés dans le Compte du joueur sous forme de crédit au solde notionnel dudit Compte du joueur. Le retrait de fonds correspondant auxdits Lots du Compte du joueur sera soumis aux conditions de la présente Convention. OLG fournira de temps à autre aux Joueurs des renseignements sur la façon de réclamer les Lots en nature.
6.2 FAÇONS DE DÉPOSER DES FONDS ET D’UTILISER LE PAIEMENT DIRECT
Le Joueur peut, en n’utilisant que des dollars canadiens, : (i) approvisionner son Compte du joueur en déposant des fonds auprès d’OLG; ou (ii) acheter des Loteries à tirages jouées en ligne au moyen du Paiement direct, par le biais d’un Mode de paiement accepté. Les paiements par Virement Interacmd ne sont pas autorisés pour l’achat de Loteries à tirages jouées en ligne au moyen du Paiement direct.
Une liste de tous les Modes de paiement acceptés se trouve dans les pages portant sur le dépôt et le Paiement direct. Aucun autre Mode de paiement n’est autorisé.
OLG se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer un Mode de paiement accepté et les conditions y applicables, sous réserve d’une notification, s’il y a lieu. Le Joueur est entièrement responsable de l’examen des Modes de paiement acceptés avant de n’entamer toute transaction avec OLG.
Le Joueur doit être conscient que certains émetteurs de cartes de crédit peuvent considérer l’approvisionnement du Compte du joueur comme une avance de fonds et imposer des frais pour chacune de ces transactions par carte de crédit. Le Joueur est entièrement responsable de tous frais pour avance de fonds et de tous autres frais liés à l’utilisation d’un Mode de paiement.
Toute carte de crédit ou de débit qui constitue un Mode de paiement accepté doit être émise au Canada par une banque ou une institution financière canadienne. Le Joueur ne peut déposer des fonds qu’au moyen d’un Mode de paiement dont il est un utilisateur autorisé, selon ce qui est défini par la banque, l’institution financière ou l’opérateur du traitement des paiements canadiens, selon le cas.
OLG ne recueillera aucun renseignement bancaire ni mot de passe en ligne.
Le Joueur doit prendre connaissance des conditions régissant l’utilisation du Mode de paiement qu’il a choisi avant de s’en servir pour approvisionner son Compte du joueur ou effectuer un achat au moyen du Paiement direct, y compris notamment les frais pour avance de fonds ou tous autres frais liés à l’utilisation d’un Mode de paiement.
OLG ou ses fournisseurs de services de traitement des paiements peuvent conserver les renseignements relatifs aux Modes de paiement ou aux cartes sur des serveurs situés à l’extérieur de l’Ontario, mais au Canada. De plus, OLG et ses fournisseurs de services de traitement des paiements peuvent utiliser et divulguer les renseignements agrégés relatifs aux transactions à différentes fins d’analyse relatives à leurs sociétés respectives (mais non relatives à un Joueur particulier ou identifiable). En utilisant un Mode de paiement accepté pour approvisionner son Compte du joueur ou effectuer un achat au moyen du Paiement direct, le Joueur accepte expressément qu’OLG et ses fournisseurs de services de traitement des paiements conservent les renseignements relatifs aux transactions sur des serveurs situés à l’extérieur de l’Ontario, mais au Canada, et utilisent et divulguent les renseignements agrégés relatifs aux transactions aux fins décrites dans le présent paragraphe.
Le commerçant associé à toute transaction de dépôt sera la « Société des loteries et des jeux de l’Ontario ».
Chaque fois qu’un Joueur utilise un Mode de paiement accepté pour faire un dépôt auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur ou d’effectuer un achat au moyen du Paiement direct, il est réputé déclarer et garantir à OLG qu’il possède les droits et pouvoirs nécessaires pour utiliser ladite carte de crédit, ladite carte de débit ou les fonds dans le compte bancaire en question à cette fin, y compris dans des situations où la carte de crédit, la carte de débit ou le compte bancaire est détenu conjointement avec une ou plusieurs autres personnes ou est détenu par une personne autre que le Joueur.
OLG, ou ses fournisseurs de services de traitement des paiements, détiendra les sommes que le Joueur dépose auprès d’elle afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur dans un compte bancaire ou dans un compte en main tierce à titre de fiduciaire pour le Joueur (et non à titre de banquier ou de débiteur). Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, OLG sera responsable de l’argent que le Joueur a déposé auprès d’elle à titre de fiduciaire, et aucune disposition de la présente Convention ne crée ni n’entraîne aucune obligation de la part d’OLG de rembourser au Joueur son argent en tant que son débiteur. Pour éviter toute ambiguïté, le Compte du joueur n’est pas un compte bancaire; il n’est donc pas assuré, garanti, parrainé ou autrement couvert par un système d’assurance-dépôts ou d’assurance bancaire. Les fonds déposés auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur et les Lots monétaires crédités sur le Compte du joueur ne rapporteront pas d’intérêts au Joueur, et le Joueur ne sera pas autorisé à réclamer à OLG des intérêts sur lesdits fonds.
Dans le cas où le Joueur doit un montant à OLG en vertu des conditions de la présente Convention, OLG aura le droit de déduire ce montant des Fonds inutilisés du Joueur et d’ajuster en conséquence le solde notionnel des fonds dans le Compte du joueur sans aucune exigence concernant la notification du Joueur à l’avance ou subséquemment par OLG.
6.3 LIMITES DE DÉPÔT ET DU PAIEMENT DIRECT ET LIMITATIONS
En plus des limites de dépôt établies par le Joueur, OLG peut (à sa seule discrétion) limiter la capacité du Joueur à approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur ou à utiliser le Paiement direct, notamment :
- établir un montant minimal et maximal de fonds pouvant être déposés auprès d’OLG par le Joueur afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur, soit pour chaque transaction soit pour une ou plusieurs périodes de temps — en date de la présente Convention, le montant pouvant être déposé par le Joueur en une transaction ne peut être inférieur à 15,00 $ et ne peut dépasser 999 999,00 $;
- limiter le nombre de cartes de crédit différentes que le Joueur peut utiliser pour approvisionner son Compte du joueur ou effectuer un achat au moyen du Paiement direct — de plus, une carte de crédit donnée ne peut être associée à plus d’un Compte du joueur;
- limiter la capacité du Joueur à changer de méthode de dépôt au cours de périodes données;
- limiter la capacité du Joueur à modifier certains renseignements relatifs à ses cartes de crédit ou imposer d’autres conditions que le Joueur doit respecter avant de modifier les renseignements relatifs à ses cartes de crédit (comme exiger que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs);
- modifier les modes de paiement acceptés;
- limiter le nombre de dépôts que le Joueur peut effectuer dans le but d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur – en date de la présente Convention, le Joueur ne peut effectuer plus de dix (10) dépôts d’une telle nature.
Sous réserve des limites de dépôt établies par OLG conformément au présent paragraphe 6.3, le Joueur a l’option d’établir, de modifier ou de supprimer des limites de dépôt pour son Compte du joueur pour des durées et de la manière établies dans la Politique sur le jeu responsable et Ma pause jeu.
6.4 RÉTROFACTURATIONS
Il y a « Rétrofacturation », aux fins de la présente Convention, lorsqu’un titulaire de carte de crédit ou de débit communique avec la banque ou avec toute autre institution financière ayant émis la carte afin d’entamer une procédure de remboursement d’une transaction de paiement qui a été effectuée à partir de la carte ou du compte associé à la carte, et lorsque la banque ou l’institution financière exige qu’OLG rembourse les fonds en question.
Si le Joueur approvisionne le solde notionnel de son Compte du joueur ou effectue un achat au moyen du Paiement direct et qu’il y a ensuite Rétrofacturation, en totalité ou en partie, de la transaction de dépôt, OLG (ou n’importe lequel de ses fournisseurs de services tiers) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon ce qu’OLG, à sa seule discrétion, juge approprié pour chaque cas :
- Suspendre le Compte du joueur en attendant la résolution de tout différend lié à la Rétrofacturation, conformément au paragraphe 12.1;
- demander que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs afin d’expliquer les circonstances de la Rétrofacturation;
- débiter le montant de la Rétrofacturation des Fonds inutilisés du Compte du joueur — si le montant débité rend le solde des Fonds inutilisés du Compte du joueur négatif, le montant du solde négatif constituera une dette due à OLG par le Joueur, et OLG se réserve le droit de recouvrer du Joueur ledit montant;
- Désactiver le Compte du joueur et empêcher le Joueur de jouer à des Jeux sur OLG.ca (c’est-à-dire le considérer par la suite comme une Personne exclue);
- déclencher un processus de résolution des différends avec la banque ou l’institution financière en question, ce qui peut comprendre la présentation par OLG de preuves relatives à la transaction de dépôt et à la Rétrofacturation à un fournisseur de services de traitement de paiements et à une banque ou à une institution financière.
7 RETRAITS DANS LE COMPTE DU JOUEUR
7.1 FAÇONS DE RETIRER DES FONDS INUTILISÉS
Sous réserve de certaines exceptions, les retraits de Fonds inutilisés du Compte du joueur seront traités au moyen d’un transfert bancaire électronique (en dollars canadiens seulement) vers un compte bancaire enregistré au nom du Joueur, à l’égard duquel OLG aura confirmé, à son entière satisfaction, qu’il appartient au Joueur et qu’il est détenu auprès d’une banque ou d’une autre institution financière au Canada acceptée par OLG. Il est interdit au Joueur de désigner à cette fin un compte bancaire qui ne lui appartient pas (à lui seul ou conjointement avec d’autres personnes).
Le Joueur convient que :
- OLG exigera que le Joueur lui fournisse des documents (en les téléversant sur OLG.ca ou autrement, selon les indications d’OLG) qui, selon ce qui est déterminé par OLG, prouve que le Joueur a autorité sur le compte bancaire du joueur qui sera enregistré — OLG peut, notamment, demander une copie d’un chèque annulé ou d’un relevé de compte bancaire devant comprendre le nom, l’adresse municipale et le numéro de compte bancaire du Joueur, qui doivent correspondre aux renseignements associés au Compte du joueur enregistrés dans le Système de jeu en ligne d’OLG;
- en fournissant lesdits documents à OLG, le Joueur sera réputé déclarer et garantir à OLG que les documents sont des copies véridiques, exactes et complètes des originaux;
- si le Joueur enregistre un compte bancaire qui est détenu conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, les retraits de Fonds inutilisés de son Compte du joueur seront versés dans ledit compte conjoint, et les autres titulaires du compte auront par conséquent accès aux Fonds.
Le Joueur ne peut demander aucun autre mode ou devise de paiement pour le retrait. Notamment, le Joueur ne peut retirer de Fonds inutilisés au moyen d’une carte de crédit, même si le Joueur a utilisé une carte de crédit pour déposer des Fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel de son Compte du joueur. OLG peut, à sa seule discrétion et de temps à autre, rembourser au Joueur des Fonds inutilisés par d’autres moyens appropriés.
7.2 LIMITES ET RESTRICTIONS DE RETRAIT
Sous réserve des conditions de la présente Convention, le Joueur peut retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur jusqu’à ce qu’il atteigne son solde courant de Fonds inutilisés.
Le Joueur n’est pas autorisé à retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur au moyen d’OLG.ca lorsque l’état de son Compte du joueur est « Compte suspendu » à moins qu’OLG, à sa seule discrétion, n’en autorise le retrait (en totalité ou en partie). Si l’état du Compte du joueur est « Compte suspendu », mais que le Joueur souhaite effectuer un retrait de Fonds inutilisés, le Joueur devra obligatoirement communiquer avec le Soutien aux joueurs.
OLG peut, de temps à autre, établir un montant minimal et maximal pouvant être retiré des Comptes des joueurs. En date de la présente Convention, le montant minimal pouvant être retiré par le Joueur en une transaction est de 2 $, et il n’y a aucun montant maximal de Fonds inutilisés pouvant être retirés par le Joueur. Si le Joueur souhaite retirer un montant plus petit que le montant minimal permis, il devra communiquer avec le Soutien aux joueurs.
OLG peut, de temps à autre, limiter le nombre de retraits de Fonds inutilisés que le Joueur peut effectuer pendant une période de temps donnée. En date de la présente Convention, le Joueur n’est autorisé à faire qu’un retrait de Fonds inutilisés par jour.
7.3 ANNULATIONS DE RETRAIT
OLG peut, à sa discrétion, refuser une demande de retrait si elle soupçonne que ce retrait contrevient à la présente Convention (qu’il s’agisse ou non d’une violation d’un élément essentiel). OLG déploiera des efforts raisonnables pour informer promptement le Joueur de ce refus au moyen des Coordonnées du joueur associées au Compte du joueur.
Tout Joueur peut annuler sa demande de retrait par l’entremise de son Compte du joueur. Si cette demande n’a pas été traitée par OLG, les fonds visés seront retournés dans les Fonds inutilisés du Compte du joueur.
7.4 DÉLAIS DE TRAITEMENT DES RETRAITS
Après la demande du Joueur de retirer des Fonds inutilisés de son Compte du joueur et lorsque toutes les autres conditions pour effectuer un retrait sont respectées (y compris la divulgation de renseignements ou de documents requis par OLG), dans la plupart des cas, OLG pourra traiter la demande en trois Jours ouvrables. Dans certains cas, plus de temps peut être nécessaire pour traiter le retrait. OLG n’est pas tenue d’aviser le Joueur des retards liés au traitement d’un retrait de Fonds inutilisés ni des motifs de tels retards à moins qu’elle ne nécessite des renseignements ou des documents supplémentaires de la part du Joueur.
8 CONDITIONS RELATIVES AUX FONDS BONIS
8.1 FONDS BONIS
De temps à autre, OLG peut, à sa seule discrétion, que ce soit à des fins promotionnelles ou autres, verser des Fonds bonis dans le Compte du joueur, à condition que le Joueur (à sa seule discrétion) accepte l’offre de Fonds bonis. Les Fonds bonis n’ont qu’une valeur monétaire notionnelle; ils ne sont donc pas des Fonds inutilisés au moment de leur attribution. Un Joueur n’est pas autorisé à recevoir des Fonds bonis à moins qu’OLG, à sa seule discrétion, ne détermine que des Fonds bonis doivent être offerts à un Joueur donné. Le Joueur n’est pas obligé d’accepter les Fonds bonis. Le Joueur peut abandonner les Fonds bonis à tout moment en communiquant avec le Soutien aux joueurs.
OLG aura le droit de déterminer les critères d’admissibilité à toutes les promotions et les critères d’attribution des Fonds bonis. Les critères seront définis dans les conditions qu’OLG juge applicables aux Fonds bonis en cause, et l’utilisation des Fonds bonis doit respecter les conditions applicables s’y rapportant (les « Conditions relatives aux Fonds bonis »). Les Conditions relatives aux Fonds bonis sont réputées intégrées par renvoi dans la présente Convention; en cas de contradiction entre les Conditions relatives aux Fonds bonis et les conditions de la présente Convention, les Conditions relatives aux Fonds bonis prévaudront dans la mesure de ladite contradiction.
L’attribution et la disponibilité des Fonds bonis sont à la seule discrétion d’OLG. L’utilisation des Fonds bonis peut être limitée à des Jeux et à des périodes de temps donnés, et les Fonds bonis peuvent expirer et être annulés s’ils ne sont pas utilisés avant une date ou une heure donnée. Les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables doivent être consultées. De plus, OLG peut annuler les Fonds bonis qui ont été versés dans le Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion.
8.2 UTILISATION DES FONDS BONIS
Si le Joueur désirant jouer à des Jeux (autres que les Jeux sans frais, les Jeux de mise sportive en ligne et les Loteries à tirage jouées en ligne) possède des Fonds bonis et des Fonds inutilisés dans son Compte du joueur (que l’attribution des Fonds bonis ait eu lieu avant ou après que soient crédités des fonds notionnels au solde du Compte du joueur, que les fonds proviennent d’un dépôt de fonds auprès d’OLG par le Joueur ou d’un Lot gagné par le Joueur), les Fonds inutilisés seront utilisés en premier pour jouer aux Jeux admissibles jusqu’à ce que tous les Fonds inutilisés soient utilisés, à la suite de quoi les Fonds bonis seront utilisés. Les gains découlant de mises provenant de ces Fonds bonis sont ajoutés aux Fonds bonis.
AVANT LE 7 JANVIER 2025 :
Si le Joueur choisit de payer des Loteries à tirage jouées en ligne au moyen du Paiement direct, il n’est pas autorisé à utiliser des Fonds inutilisés ni des Fonds bonis pour payer toute partie de la totalité de la valeur de l’achat; l’achat doit être effectué en entier au moyen du Paiement direct. Si le Joueur souhaite utiliser des Fonds inutilisés et/ou des Fonds bonis de son Compte du joueur pour payer une partie de tout achat, il doit payer la totalité de l’achat au moyen de Fonds inutilisés et/ou de Fonds bonis, conformément à la présente Convention. Pour ce qui est des abonnements aux Loteries à tirage jouées en ligne, le Joueur peut modifier la méthode de paiement des Transactions de jeu futures entre : (i) le Paiement direct; et (ii) les Fonds inutilisés et/ou les Fonds bonis dans son Compte du joueur, conformément aux Conditions relatives à un abonnement avec Paiement direct.
Dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne et des Jeux de mise sportive en ligne, les Fonds bonis seront utilisés conformément aux Conditions relatives aux Fonds bonis applicables, qui prévoient que le Joueur peut être tenu d’utiliser les Fonds bonis pour acheter un billet d’une Loterie à tirage jouée en ligne ou d’un Jeu de mise sportive en ligne, le cas échéant, avant les Fonds inutilisés.
À COMPTER DU 7 JANVIER 2025 :
Si le Joueur choisit de payer des Loteries à tirage jouées en ligne au moyen du Paiement direct, il n’est pas autorisé à utiliser des Fonds inutilisés pour payer toute partie de la totalité de la valeur de l’achat. Si le Joueur souhaite utiliser des Fonds inutilisés de son Compte du joueur pour payer une partie de tout achat, il doit payer la totalité de l’achat au moyen de Fonds inutilisés et/ou de Fonds bonis, conformément à la présente Convention. Pour ce qui est des abonnements aux Loteries à tirage jouées en ligne, le Joueur peut modifier la méthode de paiement des Transactions de jeu futures entre : (i) le Paiement direct; et (ii) les Fonds inutilisés dans son Compte du joueur, conformément aux Conditions relatives à un abonnement avec Paiement direct.
Dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne et des Jeux de mise sportive en ligne, les Fonds bonis sont soumis aux Conditions relatives aux Fonds bonis applicables, qui prévoient que le Joueur peut être tenu d’utiliser les Fonds bonis pour acheter un billet d’une Loterie à tirage jouée en ligne ou d’un Jeu de mise sportive en ligne, le cas échéant, avant de financer l’achat ou la mise à partir de Fonds inutilisés, ou, le cas échéant dans le cas d’une Loterie à tirage jouée en ligne, par le biais du paiement direct.
Les Conditions relatives aux Fonds bonis peuvent prévoir que certains Fonds bonis deviendront des Fonds inutilisés lorsque certaines conditions de mises auront été remplies. Le Joueur doit prendre connaissance des Conditions relatives aux Fonds bonis avant d’accepter l’offre de Fonds bonis. Si le Joueur n’accepte pas les Conditions relatives aux Fonds bonis applicables dans leur intégralité, il ne doit pas accepter les Fonds bonis s’y rapportant ou il doit se désinscrire de la promotion conformément aux Conditions relatives aux Fonds bonis.
9 PUBLICITÉ
9.1 PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LE GAGNANT
OLG peut publier le nom du gagnant, sa ville, le montant du Lot, le nom du jeu, le statut de « personne liée à OLG », la date du tirage et la date du paiement sur le site Web d’OLG (OLG.ca).
10 Comptes dormants
10.1 COMMENT UN COMPTE DU JOUEUR DEVIENT UN COMPTE DORMANT
Un Compte du joueur devient un Compte dormant s’il n’y a eu aucune Transaction effectuée par le joueur pendant 36 mois consécutifs, à moins que le Compte du joueur n’appartienne à une personne inscrite à Ma pause jeu. À cette fin, une « Transaction effectuée par le joueur » s’entend (i) d’un dépôt de fonds par le Joueur dans le but d’approvisionner son Compte du joueur, (ii) d’un retrait de Fonds inutilisés du Compte du joueur, (iii) d’une mise, d’un pari ou d’un achat relatif à une Loterie à tirage jouée en ligne ou à un Jeu payant, y compris une Transaction de jeu future qui n’a pas expiré ou qui n’a pas été suspendue en raison d’un manque de Fonds inutilisés ou pour toute autre raison. Pour écarter tout doute, la participation à un Jeu sans frais n’est pas considérée comme étant une Transaction effectuée par le joueur. Si une Transaction de jeu future associée au Compte du joueur expire, est suspendue ou est annulée, quelle qu’en soit la raison, la période de 36 mois sera calculée à partir de la date de la dernière Transaction de jeu future effectuée dans le Compte du joueur, qui sera considérée comme la dernière Transaction effectuée par le joueur.
10.2 EFFETS D’UN COMPTE DORMANT
Un Joueur peut accéder à son Compte du joueur même si ce dernier est devenu un Compte dormant. Le Compte dormant (qui n’a pas été Désactivé) cessera d’avoir ce statut lorsqu’une Transaction sera effectuée par le joueur. Si le Compte du joueur demeure un Compte dormant pendant 30 jours consécutifs, OLG Désactivera ledit Compte du joueur à compter du 31e jour après la date à laquelle le Compte du joueur est devenu un Compte dormant.
Lorsqu’un Compte du joueur devient un Compte dormant, OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen de l’adresse courriel associée au Compte du joueur pour l’informer de ce qui suit : (i) que son Compte du joueur est devenu un Compte dormant; (ii) le solde des Fonds inutilisés associés à son Compte du joueur; et (iii) les conséquences si le Joueur ne suit pas les étapes indiquées dans le présent paragraphe 10.2 pour retirer le statut de Compte dormant de son Compte du joueur.
Nonobstant le paragraphe 12.2, lors de la Désactivation d’un Compte dormant, OLG retiendra automatiquement les Fonds inutilisés alors restants jusqu’à ce qu’elle : (i) approuve une demande de la part du Futur Joueur pour réactiver son Compte dormant Désactivé conformément au paragraphe 10.3; ou (ii) reçoive, de la part du Joueur ou de son représentant légal, des directives appropriées en ce qui concerne l’affectation des fonds.
10.3 RÉACTIVATION D’UN COMPTE DORMANT DÉSACTIVÉ
OLG conservera les renseignements relatifs au Compte dormant Désactivé dans le Système de jeu en ligne, conformément à ses politiques de conservation des documents. Si le Compte dormant est Désactivé conformément au paragraphe 10.2, le Futur Joueur associé au Compte dormant peut communiquer ultérieurement avec le Soutien aux joueurs afin de demander la réactivation du Compte dormant. Si le Compte dormant Désactivé est réactivé, les détails du compte seront les mêmes qu’au moment où il est devenu un Compte dormant Désactivé. Si des renseignements pertinents ont changé depuis (comme les Coordonnées du joueur), le Futur Joueur sera entièrement responsable de mettre lesdits renseignements à jour et de respecter les conditions de la présente Convention qui sont alors en vigueur.
11 FERMETURE DE COMPTE PAR LE JOUEUR
11.1 FERMETURE D’UN COMPTE DU JOUEUR PAR LE JOUEUR
Le Joueur peut Fermer son Compte du joueur en tout temps en communiquant avec le Soutien aux joueurs (« Compte fermé »). Si le Joueur n’est plus admissible à détenir un Compte du joueur (par exemple, si le Joueur déménage à l’extérieur de la province de l’Ontario ou s’il devient une Personne exclue), il doit le Fermer.
Lors de la Fermeture d’un Compte du joueur, le Joueur n’y aura plus accès. Le renouvellement de l'accès et de l'utilisation d'un Compte du joueur pour un Futur Joueur ayant un Compte fermé est soumis à l'approbation d'OLG, à sa seule et entière discrétion, et ne peut être demandé par le Joueur potentiel qu'en contactant le Service d'assistance aux joueurs. Toute Transaction de jeu future associée au Compte du joueur fermé qui n’a pas été effectuée au moment de la Fermeture sera annulée.
Nonobstant la Fermeture du compte, OLG conservera les renseignements du Joueur, conformément à ses politiques sur la conservation des documents. Pour en savoir plus sur la manière dont OLG conserve les renseignements personnels d’un Joueur, consultez la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.
Sous réserve des exigences relatives au retrait minimal énoncées au paragraphe 7.2 et des exigences en matière de documents prévues au paragraphe 4.3, lorsqu’un Joueur Ferme son Compte du joueur dans lequel il y a des Fonds inutilisés au moment de la Fermeture, OLG verse les Fonds inutilisés dans le compte bancaire du Joueur associé au Compte du joueur dont les détails sont enregistrés dans le Système de jeu en ligne par OLG. Si aucun compte bancaire n’est associé au Compte du joueur ou si OLG est incapable de déposer les Fonds inutilisés dans le compte bancaire (par exemple, parce que le compte bancaire a été fermé ou parce qu’OLG nécessite des renseignements supplémentaires afin de confirmer que le compte bancaire appartient au Joueur), OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen des Coordonnées du joueur afin de l’informer du statut de son Compte du joueur et du solde de ses Fonds inutilisés.
12 DÉSACTIVATION OU SUSPENSION D’UN COMPTE DU JOUEUR À LA DISCRÉTION D’OLG
12.1 SUSPENSION D’UN COMPTE DU JOUEUR
OLG se réserve le droit de Suspendre un Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion (« Compte suspendu »). Sans limiter la portée de ce qui précède, et uniquement à titre d’exemple, OLG peut Suspendre l’accès du Joueur à son Compte du joueur si elle soupçonne que le Joueur a indûment effectué une Rétrofacturation ou est contrevenu à la présente Convention du joueur, à la loi applicable, aux Règles du jeu de loterie et/ou aux Règles du jeu payant.
Lorsqu’un Compte du joueur devient un Compte suspendu :
- le Joueur est incapable de se connecter ou d’accéder à son Compte du joueur;
- le Joueur est incapable de retirer des Fonds inutilisés, sauf si OLG, à sa seule discrétion, l’y autorise;
- toute Transaction de jeu future associée au Compte du joueur suspendu est suspendue et/ou annulée (c’est-à-dire qu’aucun achat ou autre transaction financière s’y rapportant qui n’a pas été effectué au moment de la Suspension ne sera conclu);
- le Joueur peut avoir à collaborer à une enquête menée par OLG sur la conduite dudit Joueur avant que la Suspension ne soit levée (il peut notamment avoir à fournir des documents ou des renseignements supplémentaires à la demande d’OLG). Le défaut de se conformer au présent alinéa 12.1.d est considéré comme une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.
Si, durant la Suspension, OLG détermine que le Joueur a commis une violation d’un élément essentiel de la présente Convention, elle peut Désactiver le Compte du joueur conformément au paragraphe 12.2. Le renouvellement de l'accès et de l'utilisation d'un Compte du joueur pour un Futur Joueur ayant un Compte suspendu est soumis à l'approbation d'OLG, à sa seule et entière discrétion, et ne peut être demandé par le Joueur potentiel qu'en contactant le Service d'assistance aux joueurs.
12.2 DÉSACTIVATION DE COMPTES DU JOUEUR
OLG se réserve le droit de Désactiver un Compte du joueur en tout temps et à sa seule discrétion (« Compte désactivé »).
Si OLG Désactive un Compte du joueur, elle dépose, le jour de la Désactivation, un montant égal aux Fonds inutilisés dans le compte bancaire associé au Compte du joueur (sous réserve du respect des exigences relatives au retrait minimal énoncées au paragraphe 7.2 et des exigences en matière de documents supplémentaires prévues au paragraphe 4.3) dont les détails sont enregistrés dans le Système de jeu en ligne par OLG. Si aucun compte bancaire n’est associé au Compte du joueur ou si OLG est incapable de déposer les Fonds inutilisés dans le compte bancaire (par exemple, parce que le compte bancaire a été fermé ou parce qu’OLG requiert des renseignements supplémentaires afin de confirmer que le compte bancaire appartient au Joueur), OLG déploiera des efforts raisonnables pour communiquer avec le Joueur au moyen des Coordonnées du joueur. Si OLG est incapable de communiquer avec le Joueur, OLG conservera les Fonds inutilisés jusqu’à ce qu’elle reçoive des directives appropriées relativement à la disposition desdits fonds par le Joueur ou par son mandataire.
Nonobstant ce qui précède, si OLG Désactive un Compte du joueur à la suite de la violation d’un élément essentiel de la présente Convention par le Joueur, elle sera autorisée (à sa seule discrétion) à considérer les Fonds inutilisés, en totalité ou en partie, comme abandonnés par le Joueur; dans un tel cas, le Joueur ne se fera pas rembourser les Fonds inutilisés. Le renouvellement de l'accès et de l'utilisation d'un Compte du joueur pour un Futur Joueur ayant un Compte désactivé est soumis à l'approbation d'OLG, à sa seule et entière discrétion, et ne peut être demandé par le Joueur potentiel qu'en contactant le Service d'assistance aux joueurs.
13 CONSÉQUENCES DE LA DÉSACTIVATION OU DE LA FERMETURE DU COMPTE DU JOUEUR
Sans limiter la portée de ce qui précède, lorsqu’un Compte du joueur devient un Compte fermé ou un Compte désactivé :
- tout pari, mise ou achat qui était prévu (y compris les Transactions de jeu futures) mais qui n’avait pas été conclu avant la Fermeture ou la Désactivation sera annulé;
- le Joueur ne recevra aucune nouvelle offre de Fonds bonis; les Fonds bonis existants associés au Compte du joueur seront annulés et le Joueur ne recevra aucune indemnisation relativement aux Fonds bonis annulés;
- la présente Convention est résiliée, à l’exclusion des dispositions qui, par leur nature, demeurent en vigueur nonobstant résiliation de la présente Convention.
14 ACCÈS À OLG.CA ET UTILISATION
14.1 APPROVISIONNEMENT ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL ET DES SERVICES DU JOUEUR
Les Joueurs potentiels, les Futurs Joueurs et les Joueurs sont entièrement responsables de fournir et d’entretenir l’ensemble du matériel, de la technologie et des services dont ils ont besoin afin d’utiliser OLG.ca et d’y accéder. La performance ou le fonctionnement d’OLG.ca, de tout site Web ou des Applications mobiles qu’OLG offre aux Joueurs de temps à autre peut varier selon le matériel informatique, l’appareil mobile ou la connexion Internet du Joueur ou selon tout autre facteur indépendant de la volonté d’OLG. Dans certains cas, un Joueur potentiel, un Futur Joueur ou un Joueur peut ne pas être en mesure d’utiliser les composantes ou les fonctions, en totalité ou en partie, d’OLG.ca ni d’y accéder en raison de problèmes touchant leur matériel, leur technologie ou leurs fournisseurs de services. Par exemple, une connexion Internet à faible débit peut avoir une incidence négative sur la performance ou sur le fonctionnement d’OLG.ca, ou un navigateur Web désuet ou les paramètres de l’ordinateur du Joueur peuvent faire en sorte qu’une partie ou que la totalité du contenu d’OLG.ca ne s’affiche pas correctement ou ne s’affiche pas du tout.
OLG ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie relativement à la compatibilité, aux fonctionnalités, à la performance ou au fonctionnement d’OLG.ca ou de ses composantes sur l’ordinateur ou tout autre appareil utilisé par le Futur Joueur, le Joueur potentiel ou le Joueur pour accéder à OLG.ca.
Il est possible que les Joueurs aient besoin de services tiers supplémentaires ou choisissent d’utiliser de tels services pour accéder à OLG.ca (entente avec un fournisseur de services Internet, entente avec un opérateur de services mobiles, adresse de courriel, messagerie texte [SMS]) ou à leur Compte du joueur, y compris au moyen de l’Authentification multifacteur ou de l’Authentification biométrique de l’appareil. Le Joueur est le seul responsable de toute entente et de tous frais se rapportant aux services tiers susmentionnés. Un Joueur doit connaître les modalités régissant de tels services avant de les utiliser pour accéder à OLG.ca ou à son Compte du joueur.
14.2 CONTENU DE TIERS; JEUX CONJOINTS
Afin d’utiliser certaines composantes d’OLG.ca ou d’y accéder, le Joueur potentiel ou le Joueur devra peut-être télécharger un logiciel (par exemple, certains jeux de casino nécessitent un lecteur Flash ou un navigateur Web actualisé, et l’Authentification multifacteur nécessite que le Joueur télécharge une application tierce qui générera un Mot de passe à usage unique basé sur le temps).
Certains fournisseurs de produits tiers peuvent exiger que le Joueur potentiel ou le Joueur accepte des conditions supplémentaires régissant l’utilisation de leurs produits. Le Joueur potentiel ou le Joueur a l’entière responsabilité de déterminer s’il accepte lesdites conditions du tiers; cependant, s’il ne les accepte pas, il ne pourra pas utiliser le produit du tiers.
OLG ne sera pas tenue responsable de tout dommage ni de toute perte de données, directs ou indirects, subis par le matériel du Joueur potentiel ou du Joueur pouvant découler ou de l’accès à OLG.ca ou de son utilisation ou de tout contenu, logiciel ou application offerts par OLG ou en son nom au moyen d’OLG.ca.
Certains Jeux payants peuvent être offerts conjointement et en réseau avec au moins un autre organisme canadien responsable des jeux de loterie. Les Joueurs jouant à de tels Jeux pourraient affronter des adversaires se trouvant en Ontario ainsi que des adversaires se trouvant ailleurs au Canada.
14.3 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’OLG
OLG est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à OLG.ca et au Système de jeu en ligne, y compris au contenu de ces derniers, aux Jeux et à toute communication écrite envoyée aux Joueurs potentiels ou aux Joueurs par OLG ou en son nom (« Droits de PI d’OLG »). Aucun Joueur potentiel ou Joueur n’acquerra ni ne recevra de droit sur les Droits de PI d’OLG, sauf dans la mesure expressément prévue dans la présente Convention et sous réserve des conditions de la présente Convention.
14.4 VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS
L’accès à OLG.ca et son utilisation autrement que conformément aux conditions de la présente Convention sont interdits.
Il est interdit aux Joueurs potentiels ou aux Joueurs :
- d’introduire ou de permettre l’introduction, sciemment ou par négligence, d’un virus, d’un cheval de Troie, d’une bombe logique ou de tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, ou qui est raisonnablement susceptible de l’être, sur OLG.ca, dans le Système de jeu en ligne, dans tout Jeu ou dans toute composante de n’importe lequel des éléments susnommés;
- d’accéder ou de tenter d’accéder à OLG.ca, au Système de jeu en ligne, à tout Jeu ou à toute composante de n’importe lequel des éléments susnommés s’ils n’ont pas le droit d’y accéder, y compris les serveurs sur lesquels OLG.ca, le Système de jeu en ligne ou tout Jeu sont hébergés ou tout serveur, ordinateur ou base de données connectés à OLG.ca, au Système de jeu en ligne ou à tout Jeu — les restrictions susmentionnées comprennent toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité d’OLG.ca, du Système de jeu en ligne ou de tout Jeu, y compris ceux qui sont destinés à protéger les renseignements personnels des Joueurs;
- d’utiliser tout programme informatique qui, selon ce qui est déterminé par OLG exclusivement, est doté d’intelligence artificielle (c’est-à-dire des robots) lorsqu’ils jouent à un Jeu;
- d’attaquer, seul ou conjointement avec d’autres, OLG.ca au moyen d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué;
- de traduire, de rétroconcevoir, de décompiler, de désassembler ou de modifier tout logiciel, de tenter d’en découvrir le code source, de créer des produits dérivés à partir du code de tout logiciel (ou de toute partie de celui-ci) ou d’altérer autrement le logiciel (ou toute partie de celui-ci) qui est téléchargeable sur OLG.ca ou qui est relié à l’accès à OLG.ca ou à son utilisation;
- de copier, d’enregistrer, de stocker, de divulguer (y compris, notamment, par une publication sur tout média social, blogue, babillard électronique ou autre forum public), de publier, de transférer, de distribuer, de diffuser, notamment en continu en direct, de transmettre, de modifier, d’enlever, d’adapter, de manipuler, de reproduire, d’exploiter, de rendre disponible par d’autres moyens ou de communiquer tout contenu (y compris, notamment, le contenu de la Diffusion en continu en direct) ou matériel offert sur OLG.ca ou par son entremise, ou d’en faire un usage commercial, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit;
- d’enlever, de masquer ou de modifier tout avis concernant les Droits de PI d’OLG (y compris toute indication de droits d’auteur ou de marques de commerce) compris dans tout contenu ou matériel offert sur OLG.ca ou par son entremise.
Le non-respect du présent paragraphe 14.4 par le Joueur potentiel ou le Joueur constitue une violation d’un élément essentiel de la présente Convention. Si un acte interdit par le présent paragraphe 14.4 est commis, OLG peut (à sa seule discrétion) le considérer comme une Erreur aux fins de la présente Convention, auquel cas les dispositions du paragraphe 15.1 s’appliqueront en sus de celles du paragraphe 14.4.
14.5 COLLUSION, TRICHERIE, FRAUDE ET ACTIVITÉS CRIMINELLES
Il est interdit à tout Joueur de se livrer à des activités de collusion ou de fraude, de tricher ou de participer à toute autre activité criminelle ou d’exploiter autrement tout avantage déloyal relatif à un Jeu ou à une autre composante d’OLG.ca, ce qui comprend la création d’un Compte du joueur, le dépôt de fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur, le placement d’une mise ou d’un pari, l’achat d’un Jeu et le retrait de Fonds inutilisés; le Joueur doit informer immédiatement OLG s’il découvre qu’un autre Joueur commet ou pourrait commettre l’un de ces actes.
Aux fins de la présente Convention, ce qui suit est une liste non exhaustive d’exemples de collusion, de tricherie, de fraude, d’activité criminelle et d’exploitation d’un avantage déloyal :
- la collusion comprend les mises sur les deux issues possibles d’un résultat au casino ou aux mises sportives de concert avec un ou plusieurs Joueurs;les activités criminelles comprennent le blanchiment d’argent;
- les activités criminelles et l’avantage déloyal comprennent les mises sur les deux issues possibles d’un résultat au casino ou aux mises sportives;
- la fraude comprend l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit en tant que source de fonds à déposer dans le Compte du joueur pour l’approvisionner ou pour effectuer un achat au moyen du Paiement direct;
- les activités criminelles comprennent le blanchiment d’argent;
- un avantage déloyal comprend le dénombrement des cartes et l’utilisation d’un logiciel qui pourrait donner un avantage indu au Joueur (y compris, uniquement à titre d’exemple, un robot, l’intelligence artificielle, un logiciel d’apprentissage automatique, un code malveillant, un logiciel de profilage des adversaires, un logiciel de mise automatique, un virus, un ver informatique ou un logiciel malveillant;
- un avantage déloyal comprend l’exploitation d’un défaut, d’une faille ou d’une erreur dans un logiciel qui est utilisé pour le fonctionnement d’OLG.ca (y compris de tout Jeu) ou l’exploitation de toute Erreur;
- pour ce qui est des Jeux de mise sportive en ligne, la collusion comprend tout ce qui suit :
- avoir accès à des informations non publiques / privilégiées relatives à un Événement, ou avoir le potentiel d’influencer l’issue d’un Événement ou d’un type de mise, pour ce qui est de tout Événement supervisé par l’organisme régissant l’Événement pertinent;
- disposer de pouvoirs suffisants pour influencer l’issue d’un Événement (y compris notamment les athlètes, les entraîneurs, les dirigeants et les propriétaires), pour ce qui est de tout Événement supervisé par l’organisme régissant l’Événement pertinent;
- être propriétaire de l’organisme régissant un Événement ou d’une équipe membre participant à l’Événement, pour ce qui est de tout Événement supervisé par l’organisme régissant cet Événement ou de tout événement auquel participe une équipe membre de cet organisme;
- compiler les cotes de tout Événement auquel participe la personne effectuant la compilation.
OLG déploiera des efforts raisonnables afin de détecter et de prévenir toute collusion, fraude, tricherie et autre activité criminelle ainsi que toute exploitation d’avantages déloyaux de la part des Joueurs; cependant, si un de ces actes est commis et qu’un autre Joueur en subit des pertes ou des dommages, OLG ne sera pas tenue responsable desdites pertes ni desdits dommages.
Par les présentes, chaque Joueur déclare et garantit à OLG qu’il respecte et respectera les dispositions des alinéas 5(a), (b), (c) et (d) du présent paragraphe 14.5.
OLG peut informer tout tiers qu’elle juge, à sa seule discrétion, approprié en cas de collusion, fraude, tricherie ou autre activité criminelle, soupçonnée ou réelle, commise par un Joueur ou en cas d’exploitation d’avantages déloyaux par un Joueur, y compris les autorités compétentes chargées de l’application des lois et tout autre tiers qu’OLG juge approprié (comme les services de police, la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG, les organismes régissant les Événements, les autres exploitants/fournisseurs de plateformes de mise sportive et les sociétés émettrices de cartes de crédit).
15 ERREURS ET INDISPONIBILITÉ D’OLG.CA
15.1 ERREURS D’OLG
Il peut y avoir un certain nombre de situations où une mise, un pari ou un achat relié à un Jeu est accepté par OLG par erreur, où OLG attribue un Lot, approvisionne un Compte du joueur ou effectue un retrait par erreur, ou où les Règles d’un jeu de loterie ou les Règles d’un jeu payant renferment une erreur (une « Erreur »). Uniquement à titre d’exemple, les Erreurs peuvent comprendre des situations où OLG :
- rapporte incorrectement des Règles du jeu de loterie, des Règles du jeu payant ou des Conditions relatives aux Fonds bonis en raison d’une erreur ou d’une omission évidente dans la saisie des renseignements ou en raison d’un problème informatique;
- le fournisseur de services d’OLG rapporte incorrectement des Règles du jeu de loterie ou des Règles du jeu payant;
- OLG approvisionne un Compte du joueur, accroissant ainsi le montant de Fonds inutilisés, en raison d’une erreur de saisie manuelle ou informatique;
- OLG dépose dans le compte bancaire d’un Joueur un montant supérieur au montant des Fonds inutilisés du Compte du joueur.
- pour ce qui est des Jeux de mise sportive en ligne, les erreurs qui pourraient entraîner l’annulation ou la réinitialisation d’une mise sont les suivantes :
- OLG accepte une mise après l’Heure limite pour miser (définie dans les Règles du jeu payant applicables), après qu’un résultat soit connu ou à un moment où le Joueur pourrait avoir une idée du résultat de la mise;
- OLG accepte une mise fondée sur des informations incorrectes fournies par OLG, y compris notamment des issues, des participants, des lieux, des dates, des heures, des variables ou des cotes incorrects;
- OLG règle une mise dont le résultat ou le paiement est incorrect;
- OLG croit, à sa seule discrétion, que l’intégrité de l’événement pourrait avoir été remise en question;
- le Joueur ne respecte pas au moins une des dispositions des alinéas 5(a), (b), (c) et (d) du paragraphe 14.5.
OLG se réserve le droit de corriger toute Erreur de la manière qu’elle juge appropriée selon la situation, et la décision d’OLG sera finale et contraignante. Il y a également renvoi au paragraphe 16.3.
OLG, ses employés, ses mandataires et ses fournisseurs de services ne seront pas tenus responsables de toute perte subie par le Joueur en raison d’une Erreur, y compris tout gain que le Joueur a dû abandonner en raison de l’Erreur. OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer le Joueur de toute Erreur ou correction d’Erreur ayant pour lui des conséquences négatives.
Si OLG approvisionne un Compte du joueur ou verse de l’argent à un Joueur (par exemple en traitant un retrait) en raison d’une Erreur ou relativement à une Erreur, le Joueur sera réputé détenir le montant total d’un tel approvisionnement ou versement (un tel montant est désigné ci-après « Fonds provenant d’une erreur ») en fiducie pour OLG; OLG se réserve le droit de recouvrer les Fonds provenant d’une erreur par l’entremise d’une écriture de correction dans la mesure où des fonds sont disponibles dans le Compte du joueur du Joueur et, s’il y a insuffisance de fonds, par l’entremise d’une demande de remboursement auprès de cette personne, laquelle demande cette personne sera tenue de satisfaire immédiatement pour pallier toute déficience, conformément aux directives raisonnables d’OLG. De plus, tous les paris, mises ou achats subséquents peuvent être considérés par OLG comme ayant été effectués avec les Fonds provenant d’une erreur; si tel est le cas, (i) OLG peut annuler ces paris, mises ou achats; (ii) si un Lot gagné en raison de ces derniers a été versé dans le Compte du joueur ou autrement versé ou remis au Joueur, le Joueur sera réputé détenir le montant total du Lot en fiducie pour OLG; et (iii) lorsqu’OLG demandera que le Lot lui soit retourné, le Joueur devra retourner immédiatement le Lot à OLG, conformément aux directives raisonnables d’OLG.
15.2 INDISPONIBILITÉ D’OLG.CA
OLG compte offrir OLG.ca 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant, il sera nécessaire, de temps à autre, de limiter ou d’empêcher, en totalité ou en partie, l’accès à OLG.ca (« Période d’indisponibilité »), y compris afin d’effectuer la maintenance et les mises à jour des logiciels et afin de corriger les Erreurs et autres problèmes, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion. Lors d’une Période d’indisponibilité, une partie ou la totalité des fonctions d’OLG.ca peuvent ne pas être offertes. Uniquement à titre d’exemple, il pourrait être impossible de faire ce qui suit :
- déposer des fonds auprès d’OLG afin d’approvisionner le solde notionnel du Compte du joueur;
- retirer des Fonds inutilisés;
- jouer à des Jeux;
- vérifier l’historique des transactions d’un Joueur.
OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer les Joueurs à l’avance des Périodes d’indisponibilité prévues en publiant des avis sur OLG.ca ou par l’entremise de tout autre moyen approprié, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion. Cependant, il pourrait être impossible d’informer les Joueurs à l’avance d’une Période d’indisponibilité, y compris en cas de situation indépendante de la volonté d’OLG (par exemple, en cas de panne d’électricité) ou si la Période d’indisponibilité est jugée nécessaire afin de remédier à une menace informatique ou à une atteinte potentielle ou réelle à la sécurité. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, le Joueur ne recevra aucune indemnisation découlant ou résultant d’une Période d’indisponibilité, y compris, notamment, si le Joueur est incapable de retirer des Fonds inutilisés auprès d’OLG.ca ou si ses Fonds bonis expirent pendant la Période d’indisponibilité.
16 VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION PAR LE JOUEUR
16.1 VIOLATION D’UN ÉLÉMENT NON ESSENTIEL
Si un Joueur potentiel ou un Joueur ne respecte pas les conditions de la présente Convention ou manque autrement à la présente Convention, sauf en cas de violation (réelle ou présumée) d’un élément essentiel de la présente Convention, OLG déploiera des efforts raisonnables afin d’informer le Joueur potentiel ou le Joueur de la violation et, s’il s’agit d’une violation à laquelle il y a moyen de remédier, elle lui offrira un délai raisonnable (selon ce qui est déterminé par OLG) pour que le Joueur potentiel ou le Joueur y remédie. S’il n’est pas remédié à la violation à la satisfaction d’OLG, la violation sera considérée comme une violation d’un élément essentiel de la présente Convention.
16.2 VIOLATION D’UN ÉLÉMENT ESSENTIEL
Si un Joueur potentiel ou un Joueur ne respecte pas les conditions de la présente Convention et que la violation est considérée par OLG comme étant la violation d’un élément essentiel de la présente Convention, OLG pourra exercer, en plus des autres droits et recours d’OLG décrits dans la présente Convention, un ou plusieurs des recours suivants, à sa seule discrétion, selon ce qu’elle juge approprié à la situation, et ce, sans devoir en informer à l’avance le Joueur potentiel ou le Joueur ni lui accorder de délai :
- Suspendre le Compte du joueur jusqu’à ce qu’il soit remédié à la violation à la satisfaction d’OLG;
- demander que le Joueur communique avec le Soutien aux joueurs afin d’expliquer les circonstances de la violation ou afin de fournir les renseignements et les documents s’y rapportant que demande OLG;
- Désactiver le Compte du joueur et empêcher le Joueur de jouer à des Jeux sur OLG.ca;
- informer tous les tiers qu’OLG juge, à sa seule discrétion, appropriés selon la situation, y compris les autorités chargées de l’application des lois et tout autre tiers (comme les services de police, la CAJO, les services de traitement des paiements d’OLG et les sociétés émettrices de cartes de crédit);
- conserver, en totalité ou en partie, les Fonds inutilisés du Joueur dans la mesure nécessaire pour compenser les pertes et obligations réelles ou potentielles d’OLG consécutives à la violation.
16.3 DIFFÉRENDS
Sauf disposition contraire des Règles du jeu de loterie ou des Règles du jeu payant, aucun différend ni aucune réclamation d’un Joueur concernant un pari, une mise ou un achat relatifs à un Jeu, y compris le résultat dudit Jeu, ne sera pris en considération par OLG (i) pour les Loteries à tirage jouées en ligne, si plus de 12 mois se sont écoulés depuis la fin du Jeu, et (ii) pour les Jeux payants, si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la fin du Jeu.
Les dossiers d’OLG, tels qu’enregistrés dans le Système de jeu en ligne (et/ou dans le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne), seront déterminants pour établir les circonstances de la participation d’un Joueur à un Jeu donnée et les résultats dudit Jeu. En cas de conflit entre le résultat affiché sur l’écran du Joueur et les serveurs de Jeu (ou le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne), le résultat enregistré dans les serveurs de Jeu (ou le système informatisé à accès direct central d’OLG pour les Loteries à tirage jouées en ligne) prévaut.
Un Joueur potentiel ou un Joueur désirant présenter une plainte contre OLG ou n’importe quel aspect d’OLG.ca peut le faire en communiquant avec le Soutien aux joueurs ou en communiquant autrement avec OLG, conformément au paragraphe 18.1. Un Joueur potentiel ou un Joueur peut également communiquer avec la CAJO (l’organisme de réglementation d’OLG) en utilisant les coordonnées inscrites au paragraphe 18.2.
17 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
17.1 RESPONSABILITÉ D’OLG
Sauf disposition contraire des Règles du jeu de loterie ou des Règles du jeu payant et toujours sous réserve du paragraphe 17.2, la responsabilité maximale d’OLG (y compris, sans s’y limiter, ses fournisseurs de services, sous-traitants, employés, mandataires et ayants droit) envers le Joueur potentiel ou le Joueur en vertu de la présente Convention ou relativement à l’accès à OLG.ca ou à son utilisation n’excédera pas le moindre des montants suivants :
- la valeur monétaire réelle des paris, des mises ou des achats effectués ou des pourboires donnés par le Joueur au moyen de son Compte du joueur relativement au pari, à la mise, à l’achat, au pourboire ou au jeu donnant lieu à l’obligation alléguée en question;
- le montant d’argent pertinent, dans le cas où OLG a mal alloué ou égaré le montant;
- un total de 1 000 $ pour toute autre obligation, y compris en ce qui concerne la responsabilité due à un acte de négligence ou à une omission de la part d’OLG, de l’un de ses fournisseurs de services ou de toute personne agissant au nom d’OLG ou de l’un de ses fournisseurs de services.
17.2 EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ D’OLG
Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, OLG ne sera pas tenue responsable de toute perte ni de tout dommage subis par une personne pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
- l’exploitation d’OLG.ca ou du Système de jeu en ligne (et/ou du système informatisé à accès direct central d’OLG, dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne);
- un dysfonctionnement ou une panne d’OLG.ca ou du Système de jeu en ligne (et/ou du système informatisé à accès direct central d’OLG, dans le cas des Loteries à tirage jouées en ligne);
- la participation de qui que ce soit à un programme de jeu responsable exploité par OLG ou par un de ses fournisseurs de services ou tout manquement, négligence ou faute d’OLG ou de l’un de ses fournisseurs de services relativement à un tel programme, y compris : (i) Ma pause jeu; (ii) Jouezsense.ca; (iii) les limites de dépôt; (iv) les limites financières et les budgets; (v) les rappels du temps passé à jouer; (vi) et les outils d’autoévaluation ou les profils de risque;
- le défaut d’OLG ou d’un de ses fournisseurs de services : (i) de traiter ou consigner un achat; (ii) de traiter, recevoir ou consigner le paiement d’un billet; (iii) d’afficher une confirmation d’achat exacte dans le Compte du joueur de la personne visée; ou (iv) autrement d’effectuer une transaction (y compris, sans s’y limiter, une Transaction de jeu future);
- tout mise effectuée ou pourboire donné par erreur ou accidentellement par le Joueur.
Il est entendu que le Joueur potentiel ou le Joueur ne pourra réclamer de dommages-intérêts relativement à OLG.ca ou en vertu de la présente Convention en raison d’une violation de la présente Convention par OLG, de la responsabilité délictuelle, de la responsabilité contractuelle ou de toute autre base de responsabilité dans la mesure où la perte subie par le Joueur potentiel ou le Joueur se rapporte à ce qui suit :
- des dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés;
- une perte de profits, une perte de chance, une perte d’utilisation, une perte de production, une perte d’affaires ou une perte d’occasion d’affaires, y compris (mais sans s’y limiter) les pertes de données, de profits, de revenus, de clientèle ou de réputation ou l’interruption des affaires;
- une réclamation pour tout dommage consécutif ou indirect subi ou prétendument subi par le Joueur potentiel ou le Joueur;
- toute autre situation résultant de la présente Convention ou de l’utilisation d’OLG.ca qui n’est pas raisonnablement prévisible par OLG.
OLG.ca sera exploité avec compétence et diligence raisonnables suivant pour l’essentiel ce qui est décrit dans la présente Convention.
OLG ne fait aucune autre promesse ni déclaration et n’offre aucune autre garantie relativement à OLG.ca ou à tout Jeu, produit ou service offert sur OLG.ca ou par son entremise et, à l’exception de ce qui figure dans la présente Convention, OLG décline par les présentes toute garantie, expresse, tacite ou légale, se rapportant à ce qui précède.
Les Joueurs potentiels et les Joueurs conviennent que, en acceptant les conditions de la présente Convention, ils reconnaissent qu’ils se fondent uniquement sur les assertions, déclarations, garanties ou accords de la part de quiconque qui sont compris dans la présente Convention (ou qui y sont intégrés par renvoi) et qu’ils ne disposent de recours qu’à l’égard de ceux-ci.
18 COMMUNICATIONS
18.1 COMMUNICATION AVEC OLG
Le Joueur potentiel ou le Joueur peut communiquer avec le Soutien aux joueurs d’OLG en tout temps, comme suit.
- Par clavardage en temps réel, sur OLG.ca.
- Par courriel, à playersupport@OLG.ca. OLG s’efforcera de répondre aux courriels en un Jour ouvrable. Si l’adresse de courriel utilisée pour envoyer un message à OLG ne correspond pas à celle qui est inscrite dans les Coordonnées du joueur associées à votre Compte du joueur, OLG ne communiquera aucun renseignement concernant votre Compte du joueur lorsqu’elle répondra à votre courriel. Dans une telle situation, on pourrait vous demander de communiquer avec OLG par clavardage en temps réel ou par téléphone.
- Par téléphone, 1-855-978-7529.
18.2 COMMUNICATION AVEC LA CAJO
OLG est réglementée par la CAJO. Un Joueur potentiel ou un Joueur peut communiquer avec la CAJO à propos de n’importe quel aspect d’OLG.ca, comme suit :
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90, avenue Sheppard Est, bureau 200
Toronto (Ontario) M2N 0A4
Tél : 1-416-326-8700 ou 1-800-522-2876 (sans frais en Ontario)
18.3 COMMUNICATION AVEC UN JOUEUR
OLG, ou toute personne agissant en son nom, est autorisée à communiquer avec le Joueur relativement à toute question prévue par la présente Convention au moyen des Coordonnées du joueur (y compris par courriel ou par téléphone). Toute autre communication d’OLG avec le Joueur ou avec le Joueur potentiel sera assujettie aux conditions de la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins (cookies) d’OLG pour le jeu en ligne.
19 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, SAUF INDICATION CONTRAIRE :
- « jour » désigne un jour de la semaine débutant à 0 h 00 m 00 s et se terminant à 23 h 59 m 59 s;
- « semaine » désigne une période de sept jours débutant à 0 h 00 m 00 s le lundi et se terminant à 23 h 59 m 59 s le dimanche;
- « mois » désigne un mois civil;
- toutes les heures sont exprimées selon l’heure de l’Est;
- tous les montants monétaires sont exprimés en monnaie légale canadienne (c’est-à-dire qu’ils sont en dollars canadiens);
- « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter » et ne se limite pas aux éléments de l’énumération;
- les mots au singulier comprennent le pluriel et inversement, et les mots dont le genre est indiqué comprennent tous les genres, sauf si le contexte dicte une autre interprétation.
19.2 LA PRÉSENTE CONVENTION EST RÉGIE PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA Y APPLICABLES ET DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE EN CONSÉQUENCE.
19.3 CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION EST VALIDE ET EXÉCUTOIRE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. SI UNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION EST DÉCLARÉE INVALIDE, INOPPOSABLE OU ILLÉGALE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT, ELLE POURRA ÊTRE RETRANCHÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, ET SON INVALIDITÉ, INOPPOSABILITÉ OU ILLÉGALITÉ NE PORTERA PAS ATTEINTE À LA VALIDITÉ, À L’OPPOSABILITÉ NI À LA LÉGALITÉ DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 décembre 2024
- EN ENGLISH
- FR FRANÇAIS (language-switcher-current-language)
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