Personne politiquement vulnérable / Dirigeant d’une organisation internationale
Une personne politiquement vulnérable (PPV) peut être étrangère ou nationale.
Une PPV nationale est une personne qui, à un moment donné, occupe — ou qui a occupé au cours des cinq dernières années — une des fonctions ou un des postes indiqués ci-dessous pour le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.
- Gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef de gouvernement.
- Sénateur, député à la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative provinciale.
- Sous-ministre ou fonction ou poste de rang équivalent.
- Ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur.
- Officier militaire détenant un grade de général ou un grade plus élevé.
- Président d’une société qui appartient directement et entièrement à Sa Majesté du chef du Canada ou à une province.
- Chef d’un organisme gouvernemental.
- Juge d’un tribunal d’appel provincial, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.
- Chef ou président d’un parti politique représenté dans une législature.
- Maire, préfet ou autre fonctionnaire en chef semblable d’une administration municipale ou locale.
Une PPV étrangère est une personne qui occupe ou qui a occupé une des fonctions ou un des postes ci-dessous dans ou pour un État étranger.
- Chef d’État ou de gouvernement.
- Membre du conseil exécutif d’un gouvernement ou membre d’une législature.
- Sous-ministre ou fonction ou poste de rang équivalent.
- Ambassadeur ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur.
- Officier militaire détenant un grade de général ou un grade plus élevé.
- Président d’une société publique ou d’une banque d’État.
- Chef d’un organisme gouvernemental.
- Juge d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre cour de dernier ressort.
- Chef ou président d’un parti politique représenté dans une législature.
Un dirigeant d’une organisation internationale est une personne qui est soit :
- le dirigeant d’une organisation internationale établie par des gouvernements d’États;
- le chef d’une institution établie par une organisation internationale (qui est établie par des gouvernements d’États);
- le dirigeant d’une organisation sportive internationale.
Conformément aux règlements appliqués par CANAFE, les casinos (y compris les casinos électroniques) sont tenus de prendre des mesures raisonnables pour déterminer s’ils ont affaire à une PPV ou à un DOI, à un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI ou à une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI. Seules les personnes ayant le titre de PPV/DOI doivent fournir les renseignements supplémentaires.
Vous êtes considéré comme un membre de la famille d’une PPV ou d’un DOI si vous êtes :
- l’époux ou le conjoint de fait d’une personne visée;
- l’enfant (les enfants) biologique(s) ou adoptif(s) d’une personne visée;
- la mère (les mères) ou le père (les pères) d’une personne visée;
- la mère (les mères) ou le père (les pères) de l’époux ou du conjoint de fait (belle-mère ou beau-père) d’une personne visée;
- l’enfant (les enfants) de la mère ou du père (frère(s) ou sœur(s)) d’une personne visée.
N.B. : Vous pourriez recevoir un courriel de la part de notre équipe responsable des comptes vous demandant des renseignements plus spécifiques.
Vous êtes considéré comme une personne étroitement associée à une PPV ou à un DOI si vous êtes :
- un partenaire d’affaires d’une PPV ou d’un DOI, ou une personne qui détient, directement ou indirectement, une entreprise conjointement avec une PPV ou un DOI;
- une personne engagée dans une relation romantique avec une PPV ou un DOI;
- une personne effectuant des opérations financières avec une PPV ou un DOI;
- un membre important du même parti politique ou du même syndicat qu’une PPV ou un DOI;
- une personne siégeant au même conseil d’administration qu’une PPV ou un DOI;
- une personne participant à des œuvres caritatives en relation étroite avec une PPV ou un DOI;
- une personne possédant une police d’assurance conjointe avec une PPV ou un DOI.
N.B. Vous pourriez recevoir un courriel de la part de notre équipe responsable des comptes vous demandant des renseignements plus spécifiques.
La provenance des fonds s’entend de l’origine des fonds utilisés. Les héritages, les investissements, les intérêts dans des entreprises et les revenus d’emploi sont des exemples d’origine des fonds.
L’origine de la richesse s’entend du volume de richesse accumulé d’une personne. L’épargne personnelle, le versement de pensions, la vente d’actions et les dividendes, la vente de biens, les gains tirés du jeu, les héritages et cadeaux et les indemnités découlant de décisions judiciaires en sont des exemples.