*Selon la capacité de payer de chaque détaillant. Le détaillant doit pouvoir payer jusqu’à 50 $.

Non-cession des lots. Le gagnant d’un lot ne peut le céder, le transférer, le louer, le vendre, ni le transmettre à des tiers. Pour être précis, tous les lots seront payés directement au gagnant admissible (selon ce qui est déterminé par OLG).

OLG a pour objectif de s’assurer que le bon lot est toujours payé à la bonne personne ou aux bonnes personnes. Il peut arriver que des réclamants ou d’autres parties contestent la propriété d’un lot de loterie. Dans un tel cas, les options suivantes s’offrent à ces personnes. Les parties en cause peuvent régler le litige à l’amiable ou devant les tribunaux de l’Ontario, ou en s’adressant à un arbitre nommé par le président de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Toutes les parties d’un différend relatif à un lot doivent accepter le processus d’arbitrage pour qu’il ait lieu. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’arbitrage de la CAJO, consultez le site Web de la CAJO. Il est conseillé à chaque partie à un différend relatif à un lot d’obtenir un avis juridique indépendant.