Demandes d’accès à l'information
Comment soumettre une demande d’accès à l’information.
La Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG) est régie par la « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée » (la Loi) de la province de l'Ontario. En vertu de la Loi, vous avez le droit de soumettre une demande d'accès à l'information que détient OLG et le droit à la protection de vos renseignements personnels.
Veuillez poursuivre votre lecture pour savoir comment soumettre une demande d'accès à l'information et comment OLG protège vos renseignements personnels.
1. Que dois-je faire pour demander de l'information?
Avant de soumettre une demande d'accès à l'information, vous devez vérifier si l'information est déjà disponible. Vous pouvez faire cette vérification en consultant notre site Web, en téléphonant au Soutien aux joueurs au 1-800-387-0098 ou en nous envoyant un courriel.
Si l'information n'est pas déjà disponible, vous pouvez soumettre une demande en vertu de la Loi. Les demandes concernant des documents d'OLG ou vos renseignements personnels doivent être faites par écrit et mentionner ce qui suit :
- La demande est faite en vertu de la « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. »
- Les détails liés aux documents pour que nous puissions les trouver facilement.
- Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone pour que nous puissions communiquer avec vous si nous avons des questions.
- Les droits de demande de 5 $ sous forme de chèque ou de mandat payable à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario.
- Une copie d’une pièce d’identité valide émise par l’État doit accompagner les demandes de renseignements personnels.
Pour vous faciliter les choses, vous pouvez aussi soumettre votre demande à l'aide du formulaire de demande d'accès à l'information, accessible sur le site Web du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Postez votre demande d'information portant sur des documents d'OLG ou vos renseignements personnels à l'adresse qui suit :
Spécialiste, Accès à l’information
Bureau de l'accès à l'information
Société des loteries et des jeux de l'Ontario
4120, rue Yonge, bureau 600
Toronto (Ontario)
M2P 2B8
2. Dois-je payer des frais pour le traitement de ma demande?
En plus des droits de demande de 5 $, la Loi nous permet d'exiger certains frais pour traiter votre demande. Voici des exemples de ces frais :
- 30 $ de l'heure pour la recherche et la préparation des documents.
- 0,20 $ par page photocopiée.
- 60 $ de l'heure pour la programmation informatique servant à la production d'un document.
S'il y a des frais à payer, nous vous enverrons une estimation avant d'entreprendre la démarche. De cette façon, vous pourrez décider si vous voulez aller de l'avant avec la demande ou en réduire la portée pour diminuer les frais.
3. Quel type d'information puis-je demander?
Vous avez le droit de demander d'accéder à tout document que détient OLG ou dont elle a la garde. Vous pouvez aussi demander d'accéder à vos propres renseignements personnels.
4. Quand et comment OLG répondra-t- elle à ma demande?
Nous devrons répondre à votre demande dans les 30 jours civils de sa réception. Cependant, la Loi nous permet de prolonger le délai de réponse dans certains cas, comme lorsque la demande comporte un grand nombre de documents ou si nous devons obtenir un consentement pour divulguer de l'information concernant une tierce partie. Nous vous aviserons par écrit s'il nous faut plus de temps pour répondre à votre demande.
La réponse d'OLG à votre demande de documents vous sera envoyée par écrit. Lorsque vous l'aurez reçue, il se peut que vous constatiez que vous n'avez pas obtenu toute l'information demandée. La Loi nous permet de retenir certains renseignements. Par exemple, si la communication de renseignements personnels est considérée comme une atteinte à la confidentialité de ces renseignements, ils seront retenus.
5. Que dois-je faire si je ne reçois pas l'information que j'ai demandée?
Si l'accès à un document est refusé en tout ou en partie, vous avez le droit de demander la révision de notre décision au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l'Ontario, qui assume la surveillance indépendante des lois d'accès à l'information et de protection de la vie privée de l'Ontario. Le site Web du CIPVP contient de plus amples renseignements sur la façon d'interjeter un appel. Ce site Web met aussi à votre disposition de nombreuses ressources liées à votre droit d'accéder à l'information publique et à votre droit à la protection de la vie privée.
6. Quel type d'information OLG communique-t- elle normalement?
La page Information du public de notre site Web donne accès à de l'information sur les finances et l'exploitation, comme le rapport annuel d'OLG, les frais de déplacement, les salaires, l'investissement communautaire, les communiqués et diverses feuilles de renseignements.
7. En quoi consistent les renseignements personnels?
En vertu de la Loi, les renseignements personnels sont définis comme étant des renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié, (notamment) votre nom, l'adresse de votre domicile, votre numéro de téléphone à la maison, votre date de naissance, votre adresse de courriel et l'information relative à votre carte de crédit.
Les coordonnées professionnelles d'un employé d'OLG, comme son nom, son adresse au travail, son titre et ses fonctions, ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.
8. Comment OLG utilise-t-elle mes renseignements personnels?
OLG recueille des renseignements personnels pour de nombreuses raisons, notamment pour fournir un service ou un produit particulier. Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels dans un nombre limité de cas.
Lorsque nous recueillons vos renseignements personnels, nous devons :
- recueillir cette information directement auprès de vous;
- vous informer que nous sommes autorisés à recueillir vos renseignements personnels;
- expliquer comment vos renseignements personnels seront utilisés;
- fournir les coordonnées des personnes à contacter si vous avez des questions.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement aux fins mentionnées lorsque nous les avons recueillis ou à des fins correspondantes. De même, la communication de vos renseignements personnels est également limitée.
L'accès aux documents d'une autre personne peut aussi être accordé si vous avez son autorisation écrite.
Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG fournit de plus amples renseignements sur la façon dont OLG recueille, utilise et protège les renseignements personnels de ses clients.
9. Que dois-je faire pour demander l'accès à mes renseignements personnels?
Voir la question 1, « Que dois-je faire pour demander de l'information? »
10. Fournissez-moi de plus amples renseignements sur la « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. »
Vous pouvez consulter la plus récente version de la « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée » sur le site Web de ServiceOntario, à la page Lois-en- ligne.
11. Comment puis-je en savoir plus sur les documents conservés par OLG?
Les répertoires de renseignements personnels sont requis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces répertoires contiennent une liste des types généraux de documents et fichiers de renseignements personnels conservés par OLG. Ouvrez le document ci-joint pour connaître les types de documents et fichiers de renseignements personnels conservés par OLG.